MUIR WATT Horatia

Le droit international privé est traité sous trois aspects : personnel notamment le statut de l'individu et le régime des biens, familial à travers les relations patrimoniales et extra-patrimoniales, et économique comme les obligations ou les entreprises.

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La 4e de couv. indique : "Ce recueil d'analyses a pour projet pédagogique de rendre accessibles à un lectorat francophone, des "affaires" essentiellement mais non exclusivement contentieuses, qui ne figurent généralement ni dans les ouvrages, ni dans les programmes d'enseignement traditionnel du droit international privé. En effet, soit elles proviennent d'autres systèmes de droit et appellent à ce titre des explications d'ordre comparatif, soit leurs enjeux dépassent la technique juridique et ne sont ainsi compréhensibles qu'une fois éclairés par l'apport d'une autre discipline. Elles ont en commun d'illustrer les mutations méthodologiques et épistémologiques induites dans le champ juridique par ce qu'on dénomme désormais le tournant global, qui traverse l'ensemble des sciences sociales et humaines. Mais les cas ainsi choisis sont aussi destinés à montrer que le droit des rapports transfrontières a un rôle causal déterminant dans ces évolutions en cours . leur analyse tend à ouvrir un espace de résistance, de délibération et de transformation au sein des régimes normatifs applicables à des questions aussi sensibles que la protection de l'environnement, le statut des migrants, les plateformes numériques ou la gouvernance de l'économie globalisée.".

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Dans les écrits dédiés à l’arbitrage international, la neutralité est frappée du sceau de l’évidence. Elle est ce mot des premières pages, des premiers chapitres, intégré aux développements énumérant les avantages de l’arbitrage et destiné à expliquer l’opportunité d’y recourir, à justifier de son succès, à le promouvoir à l’image d’un argument publicitaire au-delà de ses frontières initiales, pour ne pas dire naturelles, ou encore pour l’ériger en mode de règlement des litiges par défaut. Contrairement aux autres avantages supposés de l’arbitrage international, particulièrement remis en cause par la judiciarisation de ce mode de règlement des litiges, la neutralité est un allant de soi qui ne saurait être discuté. Elle est une parole, un discours, une représentation qui échappe prodigieusement à toute critique. En effet, malgré la virulence et le bien fondé des reproches qui lui sont directement adressés, la neutralité ne cesse d’être invoquée tantôt comme bouclier tantôt comme bélier par les membres de la communauté arbitrale désireux de protéger l’arbitrage comme de favoriser son expansion. Écartant l’hypothèse du cynisme ― de la mauvaise foi ― de ces derniers, le chercheur analysant les discours de l’arbitrage international est intrigué par la force d’une représentation qui met en échec toute tentative de déstabilisation et qui véhicule l’illusion d’une impossible remise en cause. En interrogeant les conditions de formation et de dissémination du discours sur la neutralité de l’arbitrage international au sein d’une collectivité de professionnels, l’analyse réalisée dans ce travail de recherche permet d’expliquer pourquoi les contre-discours, particulièrement fondés sur la pratique de l’arbitrage et mettant en exergue sa partialité, échouent tant dans leur diffusion que dans leur tentative de déstabilisation du discours dominant. La réponse au pourquoi réside dans l’outil d’analyse qui s’est ici imposé : le mythe. C’est donc à travers l’étude de ce dernier que se construit l’analyse ou, plus précisément, sa déconstruction.

Le droit international privé régit de manière spécifique l'ensemble des relations privées internationales, détermine les conditions d'octroi de la nationalité française, définit la condition juridique des étrangers. Dans la première partie de cet ouvrage, dont l'ambition est plus modeste que ne laisse penser la définition complète, il s'agit de traiter les questions relatives aux rapports que les particuliers peuvent nouer par-delà les frontières étatiques, du droit qui leur est applicable et de la circulation internationale des décisions les concernant.

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Comment le droit envisage t'il la pandémie ?

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Ce chapitre considère comme une question centrale pour la " jurisprudence post-moniste " mondiale les modes de rencontre du droit avec l'altérité et tente de sonder les fondements esthétiques, éthiques ou politiques des divers modes de raisonnement par lesquels, dans le monde occidental, le droit comprend des normes et des valeurs étrangères et y réagit. En effet, le "tournant mondial" du droit ne se limite pas, comme on pourrait parfois le croire, à un resserrement de ses propres liens structurels avec l'économie, mais implique une exposition ou des interactions constantes avec des sociétés, des cultures et des idéologies étrangères. À la recherche d'une réponse juridique à l'altérité omniprésente, y compris la différence culturelle, ce chapitre se joint à divers courants de la recherche interdisciplinaire contemporaine pour explorer les idées à trouver dans les méthodologies spécifiques du droit international privé. En d'autres termes, il se concentre sur l'écologie interdisciplinaire de ces formes juridiques qui incarnent une certaine relation avec les lois étrangères et d'autres formes de normativité. Les approches juridiques post-monistes de l'altérité apparaissent ici comme une "méthode dangereuse" qui conduit à un décentrement du moi, à un moment de vide au point de rencontre de la différence, à une suspension du jugement. Si une telle méthode laisse derrière elle la confortable linéarité du monisme juridique, un regard sur les schémas intellectuels spécifiques du droit international privé montre que le vertige qui en résulte doit être accueilli comme une forme d'enrichissement des horizons et des modes de raisonnement du droit.

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Ce chapitre traite de l'arbitrage international en tant qu'élément crucial du cadre juridique qui a progressivement permis l'orientation néolibérale contemporaine de la gouvernance mondiale. En tant que tel, il présente la perspective du droit international privé critique. Si cette dernière discipline constitue un point de vue significatif à cet égard, c'est précisément parce qu'elle a fourni les outils et le discours juridiques fondamentaux grâce auxquels l'arbitrage international a connu un succès aussi stupéfiant en tant que pierre angulaire des régimes de commerce et d'investissement transfrontaliers. L'argument spécifique ici est qu'en sanctifiant la liberté contractuelle à un degré sans précédent, y compris le libre choix de la loi et du forum par les parties, il a désactivé les contraintes réglementaires auxquelles les acteurs privés sont soumis dans un cadre national et, involontairement, a scellé la "perte de contrôle" par les États-nations de divers aspects cruciaux de l'économie mondiale. Le chapitre explore ensuite les griefs généralement adressés à l'arbitrage comme emblématiques de la privatisation de la gouvernance mondiale, comprise alternativement comme une confiscation du pouvoir entre les mains de quelques individus heureux ou comme la subordination des préoccupations publiques aux intérêts privés.

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Les enjeux géopolitiques du régime apparemment anodin des effets des jugements étrangers à l'échelle internationale sont plus complexes et moins rationnels qu'ils peuvent le paraître à la seule lecture du texte du nouvel instrument de La Haye, qui a abouti, contre toute attente, vingt ans après l'échec du vaste projet du millenium. Ces enjeux sont à rechercher dans quatre directions : la nouvelle place de l'Union européenne à la table des négociations, exclusive de celle des États membres . le réveil de la Chine au potentiel de soft power que revêt le droit international privé, au soutien de l'empire économique incarné dans la renaissance de la Route de la soie . la mutation des équilibres induite par le Brexit et s'étendant aux marchés du Commonwealth . la position nouvellement fragilisée des États-Unis dans l'ère du post-shame. Il n'est pas exclu cependant que le régime uniforme des effets des jugements étrangers soit pris simultanément dans le jeu d'une nouvelle concurrence entre les divers modèles de règlement des différends.

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L’action en responsabilité contre diverses entités du groupe Royal Dutch Shell d’un collectif de demandeurs à raison de dommages écologiques subis au Nigéria pose tout d’abord un problème de prescription, lui-même affecté d’un conflit de lois, qui doit être réglé avant que l’autorisation judiciaire puisse être donnée d’assigner l’entité nigériane à l’extérieur du ressort juridictionnel. Par ailleurs, si le règlement Bruxelles I bis permet de fonder la compétence du juge anglais à l’égard de la société domiciliée sur le territoire national (art. 4), la compétence à l’égard de la filiale nigériane exige de mobiliser le droit commun de la compétence internationale et de passer pour ce faire par le « portail » spécifique du « real triable issue » qui commande la compétence à l’égard du défendeur servant d’ancre de rattachement au for anglais. Enfin, nées des mêmes faits, des actions locales engagées antérieurement dans un pays tiers sont susceptibles d’être connexes au sens de l’article 34 . mais la suspension de l’action anglaise postérieure ne s’impose pas en l’occurrence. Le sort des actions en réparation encore pendantes est trop aléatoire, notamment, de sorte que le risque de jugements inconciliables est de facto réduit.

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L'objectif de ce chapitre est de contribuer au dialogue transdisciplinaire sur un paradoxe déterminant au sein du méta-discours libéral classique qui semble encore déterminer les structures de pensée dans l'ensemble des sciences sociales. Des transformations profondes liées au tournant juridique mondial ont fait que, si le libéralisme centré sur l'État continue de définir les paradigmes contemporains de la pensée juridique, il le fait selon une version curieusement abrégée ou tronquée, qui affecte à son tour la forme de la "réalité" sociale, politique ou économique qu'il prétend simplement régir. La distorsion qui en résulte est d'une pertinence très spécifique dans ce que l'on appelle le droit international privé - la partie du droit qui fournit le cadre juridique du capitalisme tardif ou, en d'autres termes, l'infrastructure normative informelle de l'économie mondiale.

Dans un monde caractérisé par une multiplicité des lieux de production du droit, de plus en plus d’acteurs non étatiques s’érigent en véritables législateurs privés. Au sein de cette production normative déjà fréquemment relevée par les partisans du pluralisme juridique, figure un phénomène singulier, plus rarement observé, qui est l’élaboration de normes privées porteuses de droits et de libertés. Cette activité normative des acteurs privés a des caractéristiques très spécifiques. Elle se veut autonome, contraignante et protectrice des droits fondamentaux. À ce titre, elle est susceptible d’entrer en conflit avec le droit produit par les États. Alors que la multiplication désordonnée des sources de droits fondamentaux pourrait être envisagée sous l’angle de la hiérarchie des normes, nous avons choisi de l’envisager en tant que nouveau défi pour le droit international privé. Il s’agit ainsi de s’interroger sur le rôle que pourrait jouer cette discipline dans l’identification et la résolution du conflit entre les lois étatiques et les normes porteuses de droits fondamentaux sécrétées par les acteurs non étatiques. En effet, ce type de conflit ne relève pas du schéma classique du droit international privé ni des modes d’intervention traditionnels des droits de l’homme. L’hypothèse proposée ici est qu’un renouveau du conflit de lois pourrait se dessiner à partir des questions inédites qu’il soulève. Dans cette perspective, il s’agira d’emprunter, en les adaptant, des principes d’ajustement élaborés dans le domaine des droits de l’homme, comme la primauté, la subsidiarité et la proportionnalité. Très proches dans leur inspiration des mécanismes en oeuvre au sein du droit international privé, ils permettraient de désigner la norme qui assurerait au mieux la défense des droits fondamentaux de la personne humaine, à raison de son contenu matériel et non de son origine formelle.

Présentation de l'éditeur : "Global Private International Law est un recueil de jurisprudence novateur, combinant l'expertise de plus de soixante contributeurs internationaux et interdisciplinaires qui analysent les principales procédures juridiques afin de fournir une étude complète de l'impact de la mondialisation sur le droit. Offrant un outil unique et clairement structuré, ce livre présente une collection faisant autorité d'études de cas mondiales soigneusement sélectionnées. Certaines d'entre elles sont considérées comme mondiales en raison de leur sujet d'intérêt international, tandis que d'autres démontrent l'effacement des catégories juridiques traditionnelles à une époque de mouvements transfrontaliers accélérés. L'étude des cas sélectionnés dans leurs contextes politiques, culturels, sociaux et économiques éclaire la transformation contemporaine du droit par sa rencontre avec des formes conflictuelles de normativité et la multiplication des fora potentiels".

La reconnaissance ou l’exécution des jugements étrangers rendus par défaut est régulièrement refusée par les juges français statuant lors d’une instance en exequatur. Ce constat se retrouve également dans d’autres États membres de l’Union européenne alors que de nombreux règlements régissent la circulation entre États membres des décisions rendues en matière civile et commerciale. La présente étude consiste à examiner ce problème afin de comprendre quels sont les obstacles à la circulation des décisions par défaut et des injonctions de payer en Europe. En effet, lorsque l’on évoque la reconnaissance des jugements par défaut, il serait plus exact d’évoquer la reconnaissance des décisions prises à la fin d’une procédure par défaut. C’est cette procédure, plus que le jugement lui-même, qui est examinée par le juge de l’exequatur pour déterminer si la décision doit être accueillie. Cette étude est donc premièrement consacrée aux procédures par défaut et aux procédures d’injonctions de payer en vigueur dans les droits français, anglais, belge et luxembourgeois. Il s’agit d’analyser et de comparer ces procédures afin de mettre en lumière leurs divergences, qu’elles soient conceptuelles ou simplement techniques. Une fois ces divergences identifiées, cette étude se tourne vers le droit international privé afin de comprendre quels éléments des procédures par défaut sont susceptibles de faire obstacle à leur circulation. L’association de ces deux perspectives permet, enfin, d’envisager un rapprochement progressif des procédures par défaut nationales afin de faciliter leur éventuelle circulation dans l’espace judiciaire européen.

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Cet ouvrage, qui constitue un outil unique et clairement structuré, présente une collection faisant autorité d'études de cas mondiales soigneusement sélectionnées. Certaines d'entre elles sont considérées comme mondiales en raison de leur sujet d'intérêt international, tandis que d'autres démontrent le brouillage des catégories juridiques traditionnelles à une époque de mouvements transfrontaliers accélérés. L'étude des cas sélectionnés dans leurs contextes politiques, culturels, sociaux et économiques éclaire la transformation contemporaine du droit par sa rencontre avec des formes conflictuelles de normativité et la multiplication des fora potentiels. (Résumé de l'éditeur).

Il est frappant que le débat politique dans les démocraties occidentales, polarisé désormais autour de l’identité, collective ou individuelle, tend à emprunter des termes juridiques et, avec eux, de nouvelles formes de dogmatique. A cet égard, le droit est convoqué de plus en plus à titre défensif, pour produire un discours légitimant l’exclusion de l’altérité. Revenir, aujourd’hui, sur les méthodes du droit international privé, s’inscrit ainsi dans le questionnement que doivent mener toutes les sciences sociales et humaines sur les modes d’accueil de la différence des cultures, des pratiques ou des formes de vie. Profondément impliqué dans les processus de transformation que l’on désigne sous l’étiquette, devenue très polémique, de la globalisation, le droit international privé se prête en particulier à une interrogation sur la vision du monde dont il est porteur. Tandis que les divers concepts juridiques qui relèvent spécifiquement de son champ disciplinaire émigrent vers l’arène politique, au service d’une cause défensive ou offensive, protectrice de valeurs menacées ou promotrice de lumières, insulaire ou d’ouverture, selon les cas, elle est traversée en retour par les oppositions qui s’y affrontent autour de la place de l’extranéité au sein de la société nationale. (Résumé éditeur).

Cette thèse porte sur l’histoire de l’arbitrage commercial international, mode de règlement des différends par lequel les parties soustraient l’examen de leur litige aux juridictions étatiques et en confient la solution à une ou plusieurs personnes privées. Cette histoire peut être divisée en trois grandes périodes. Pendant « l’âge des aspirations » (des années 1800 à 1920 environ), l’arbitrage fut utilisé dans de nombreux contextes, tant sur le plan national (arbitrage corporatif) qu’international (arbitrage interétatique), ce qui a conféré certains traits caractéristiques à la pratique moderne de l’arbitrage commercial international. Pendant l’« âge de l'institutionnalisation » (des années 1920 à 1950 environ), des institutions clés, telles que la Chambre de commerce internationale et sa Cour d’arbitrage, furent créées, et on assista également à la mise en place de systèmes d’arbitrage institutionnels cohérents et efficaces. Enfin, l’« âge de l’autonomie » (depuis les années 1950) fut marqué par une spécialisation accrue et par les tentatives d’auto-instituer un corps de droit séparé et de justifier les fondements théoriques du système d’arbitrage dans son ensemble. Cette recherche démontre que l’histoire de l’arbitrage commercial international oscille entre des phases de « renouveau » et des phases d’« anxiété ». Pendant les périodes de renouveau, de nouveaux instruments, dispositifs et institutions furent conçus pour étendre la portée de l’arbitrage commercial international. De telles mesures furent contrebalancées pendant les périodes d’anxiété ou de remise en question, pendant lesquelles on chercha à limiter la place de l’arbitrage (afin, par exemple, de ne pas empiéter sur la souveraineté des États). Cette tension ou mouvement de balancier entre renouveau et anxiété est un trait caractéristique de l’histoire de l’arbitrage commercial international et permet d’expliquer les forces structurantes qui sous-tendent son évolution.

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La question que les auteurs abordent ici avec beaucoup de talent et de clarté est la faiblesse notoire des réponses apportées par le droit à l'horrible héritage de la mondialisation en termes de catastrophes et d'abus industriels impliquant (1) des sociétés multinationales et (2) d'innombrables victimes individuelles dans les pays en développement (dans un grand nombre de cas bien connus, impliquant des essais pharmaceutiques, des industries extractives, la fabrication de textiles et bien plus encore). À cet égard, ils identifient un "chaînon manquant" dans les tentatives existantes (infructueuses) de remédier à la mauvaise conduite des entreprises transnationales par les voies prévues par le droit international public ou privé. D'une part, le premier, comme nous le savons, est toujours structurellement empêché d'étendre aux acteurs privés les devoirs qu'il impose aux États. Le chaînon manquant ici est l'absence d'extraterritorialité du droit des droits de l'homme. D'autre part, ce dernier, selon les auteurs, offre très peu de choses au-delà de l'exception indéterminée et par ailleurs insatisfaisante de l'ordre public. Selon eux, cela laisse un trou béant sous la forme d'une question non posée : quels sont les fondements moraux (et juridiques) sur lesquels les victimes putatives peuvent faire valoir des demandes de réparation contre les défendeurs corporatifs putatifs au niveau transnational ? [Premier paragraphe].

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Ce nouvel ouvrage de la série "Short studies in private international law" traite des modifications les plus significatives du régime juridictionnel au sein de l'espace judiciaire européen commun, telles qu'elles résultent de la refonte du règlement Bruxelles I Bis (1215/2012) sur la compétence et les jugements (applicable à partir de janvier 2015). Il contient six contributions de spécialistes des dimensions procédurales du droit international privé, portant sur les règles modifiées en matière de litispendance ou de procédures parallèles, les régimes révisés des accords d'élection de for, les changements concernant la position procédurale des parties faibles, la situation résultant de la suppression de l'exequatur, les nouveaux développements en matière de mesures provisoires, et la relation entre le règlement et d'autres instruments internationaux. [Premier paragraphe].

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Cette contribution tente d'aborder l'autorité transnationale informelle à travers le prisme du droit international privé critique. Elle souscrit à l'idée sous-jacente de ce volume, selon laquelle les rouages de la dynamique extrêmement complexe entre le public et le privé sont essentiels pour comprendre les changements mondiaux contemporains en matière d'autorité transnationale, plaçant la montée de l'autorité transnationale informelle à son épicentre. Les expressions de l'autorité privée dans l'arène mondiale ont lieu en dehors du discours juridique formel. Le capital qui s'étend au-delà des frontières de l'État a organisé ses propres formes d'autorité, qui arbitrent, appliquent et légitiment de nouveaux processus et structures au-delà de l'État. Pour comprendre comment cela s'est produit, les dimensions méthodologiques du droit international privé, qui ont été au cœur de ces processus, doivent être examinées de plus près.

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Numéro spécial : Raisonnement juridique comparatif : Essais en l'honneur de Geoffrey Samuel.

Ce volume édité propose des réflexions critiques sur l'interaction entre la politique et le droit dans une économie politique mondiale de plus en plus transnationalisée. Il se concentre spécifiquement sur l'émergence et le fonctionnement de nouvelles formes de gouvernance qui se développent à travers une variété de pratiques contractuelles, d'institutions et de lois transnationales dans de multiples secteurs et domaines d'activité économique. De nature interdisciplinaire, l'ouvrage comprend des contributions provenant du droit, des sciences politiques, de la sociologie et de la politique internationale, l'accent mis sur les fondements politiques du contrat transnational étant à la fois original et novateur. En plaçant le pouvoir au centre de l'analyse, l'ouvrage révèle le paysage hétérogène de l'élaboration du droit contemporain et les différents types de politiques qui donnent naissance à cette forme d'ordre mondial. Comme le notent les auteurs, cette nouvelle forme de gouvernance requiert un type différent de théorie politique et de théorie juridique. L'ouvrage fait progresser la compréhension des dimensions analytiques, théoriques et normatives de la gouvernance privée transnationale par contrat, apportant ainsi une contribution précieuse à la nouvelle théorie du droit et de la politique. Il sera d'un grand intérêt pour les étudiants et les universitaires en droit, en sciences politiques, en relations internationales, en économie politique internationale et en sociologie, ainsi que pour les avocats spécialisés dans l'arbitrage commercial international, les avocats spécialisés dans le commerce et les investissements, et les cabinets d'avocats. [Editeur du résumé].

Le droit international privé régit de manière spécifique l’ensemble des relations privées internationales, détermine les conditions d’octroi de la nationalité française, définit la condition juridique des étrangers. Dans la première partie de cet ouvrage, dont l’ambition est plus modeste que ne laisse penser la définition complète, il s’agit de traiter les questions relatives aux rapports que les particuliers peuvent nouer par-delà les frontières étatiques, du droit qui leur est applicable et de la circulation internationale des décisions les concernant. (résumé de l'éditeur).

La loi du 27 mars 2017 entend contribuer à la transformation de la responsabilité sociétale des entreprises en obligations juridiques. Or, pour ce faire, il fallait écarter un certain nombre d'obstacles structurels - de points aveugles - qui s'opposent généralement, à l'heure actuelle, à ce que le droit appréhende les conséquences dommageables des activités délocalisées des multinationales. Quel est le domaine d'application international de la loi du 27 mars 2017 Note 1 (ou par raccourci, la portée dans l'espace du devoir de vigilance qu'elle institue) ? La question, qui relève de la technique juridique du droit international privé Note 2, soulève à son tour celle de son sens, ou de ce qu'elle a cherché à accomplir, ces questions étant posées dans des termes qui dépendront de la théorie interprétative qui servira à guider les juges dans sa mise en œuvre. Apparemment modeste, la loi renvoie au droit commun de la responsabilité civile, lequel va donc pourvoir à la sanction de l'obligation de veiller à ce que l'activité économique ne conduise pas à la violation des droits de l'homme, la santé ou la sécurité des personnes ou des normes environnementales. Ce devoir n'en revêt pas moins une très grande singularité. Car le législateur entend contribuer à la transformation des engagements purement volontaires des entreprises en matière notamment de respect de droits de l'homme ou de normes environnementales, en obligations juridiques. Or, pour ce faire, il fallait écarter un certain nombre d'obstacles structurels - de points aveugles - qui s'opposent généralement, à l'heure actuelle, à ce que le droit appréhende les conséquences dommageables des activités délocalisées des multinationales. [Premier paragraphe].

En décembre 2016, le Haut Comité juridique de la Place de Paris a créé un groupe de travail chargé d'examiner les conséquences du Brexit sur la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Lors de sa réunion plénière du 30 janvier 2017, le Haut Comité a approuvé le rapport sur ce sujet, qui a été rédigé par Mme Horatia Muir Watt et MM. Loïc Azoulai et Régis Bismuth, tous trois professeurs à Sciences-Po.

Un regard extérieur sur cette réforme très intéressante soulève plusieurs questions dans une perspective internationale et comparative. L'une d'entre elles pourrait être le lien établi ici entre la forme et le fond, particulièrement pertinent en droit des contrats. Une autre pourrait être la portée et le champ d'application des nouvelles dispositions telles qu'elles ont été voulues par les rédacteurs, étant donné leur objectif d'appréhender de nouvelles formes de contrats. Enfin, une troisième question concerne la méthode utilisée pour intégrer les développements étrangers et européens, en vue d'élargir les horizons de la réforme.

Dans le contexte d'un débat politique de plus en plus polarisé dans le monde occidental, il est frappant de constater que de nombreuses affirmations sont faites au nom de la loi sur le niveau possible ou nécessaire d'acceptation sociale de l'extranéité1. Le droit - généralement dans sa variété constitutionnelle - est invoqué pour justifier diverses formes de fermeture, de protectionnisme et de différenciation entre le local et l'étranger, au nom des valeurs communautaires, de la tradition, de la culture ou de la souveraineté. La montée des politiques identitaires, liées à la crainte que les niveaux croissants d'immigration ne menacent l'intégrité culturelle nationale, signifie que, le plus souvent, ces revendications tendent à être formulées en termes d'intolérance ou d'exclusion plutôt qu'en termes de tolérance, voire d'hospitalité. À cet égard, l'un des traits saillants de ces controverses politiques contemporaines - qui trouvent leur écho le plus actuel dans les débats sur le Brexit, le contrôle de l'immigration, l'" interdiction de voyager " du président Trump ou le statut des migrants - est la mesure dans laquelle elles se concentrent sur les exigences supposées du droit en matière de défense de l'identité et d'acceptation de l'altérité. Si ces débats ont tendance à se focaliser sur l'étranger (alien, immigrant), ils concernent également les institutions, les pratiques, les modes de vie (ou Lebensform), les convictions, les visions du monde et le droit étranger. [Premier paragraphe].

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Le droit international privé régit de manière spécifique l’ensemble des relations privées internationales, détermine les conditions d’octroi de la nationalité française et définit la condition juridique des étrangers. Dans la deuxième partie de cet ouvrage, il s’agit de traiter les questions relatives aux rapports que les particuliers peuvent nouer par-delà les frontières étatiques, du droit qui leur est applicable et de la circulation internationale des décisions les concernant. (Résumé éditeur).

Présentation de l'éditeur : "Le droit international privé régit de manière spécifique l’ensemble des relations privées internationales, détermine les conditions d’octroi de la nationalité française et définit la condition juridique des étrangers. Dans la deuxième partie de cet ouvrage, il s’agit de traiter les questions relatives aux rapports que les particuliers peuvent nouer par-delà les frontières étatiques, du droit qui leur est applicable et de la circulation internationale des décisions les concernant".

Cet article découle de l'allocution principale du professeur Muir Watt lors de la conférence annuelle du CJICL le 8 avril 2016. Dans son article, elle examine si le droit international privé peut offrir des perspectives spécifiques sur des questions importantes qui remettent en cause la théorie juridique contemporaine. Plus précisément, elle analyse si le pluralisme juridique peut englober le droit international privé pour élaborer une jurisprudence au-delà des frontières. Elle soutient que la théorie des conflits de lois peut apporter des principes, infuser des interactions normatives hybrides et assurer la responsabilité dans la relation entre le droit mondial et la justice mondiale. [Résumé de l'éditeur].

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Est-il possible ou même souhaitable d’empêcher qu’un justiciable choisisse un cadre juridique le plus favorable possible à ses intérêts ? Le droit encadre et limite la volonté individuelle dans des domaines où des intérêts collectifs doivent primer . l’internationalité d’un rapport relativise, toutefois, ces limites, et ouvre aux justiciables une multitude de possibilités pour le développement d’un cadre juridique sur mesure. Le droit international privé répond aux difficultés propres à l’internationalité du rapport, mais la complexité de certaines situations défie les limites des mécanismes mis à disposition par cette discipline. En effet, le contrôle du choix individuel est rendu plus difficile par l’exploitation, par les acteurs privés, non seulement du contenu variable des règles applicables à un certain rapport, mais des corps de règles accessoires au rapport principal, dans un monde juridiquement hétérogène. L’exercice stratégique de la volonté consiste dans la manipulation du cadre juridique par un justiciable en vue d’écarter l’application d’une loi moins favorable à ses intérêts que celle qu’il est en mesure de lui substituer. En soumettant sa situation à un cadre juridique de son choix, le justiciable l’écarte du champ de vision de l’ordre juridique de départ, qui ne reverra la situation qu’au moment de décider sur ses effets. La nouvelle solution développée par le justiciable risque également de n’avoir pas été anticipée et réglementée par l’ordre juridique d’accueil, ou par un quelconque ordre juridique appelé à émettre une décision en rapport avec la situation. Les intérêts en présence ne sont ainsi pas complètement considérés et mis en balance. Comme un espace qui échappe à la vision d’un observateur, certains aspects de la situation se trouveront donc dans un angle mort, phénomène que cette thèse aura pour objectif de décrire pour ensuite envisager le traitement.

Cet article tente d'apporter la vision spécifique du conflit de lois aux questions qui interpellent la théorie juridique contemporaine dans ses efforts pour intégrer les changements provoqués par la mondialisation dans le paysage normatif au-delà de l'État-nation. En effet, les conflits de normes et de systèmes sociaux sont désormais au centre de la jurisprudence. Inversement, la pensée juridique internationale privée peut bénéficier de l'attention portée aux autres disciplines juridiques qui l'ont précédée dans sa "mondialisation". Elle doit subir une refonte conceptuelle afin de saisir les nouveaux fondements et caractéristiques du droit et d'adapter ses outils épistémologiques et méthodologiques à son environnement transformé. Il doit reconsidérer le débat sur la légitimité de l'autorité politique et les valeurs qui constituent son horizon normatif. Dans cette perspective, le constitutionnalisme sociétal, tel que proposé par Teubner, offre une voie particulièrement prometteuse pour débloquer le conflit de lois, qui pourrait alors émerger comme une forme de coordination réflexive décentrée des interactions juridiques mondiales. [Résumé éditeur].

Malgré la fréquence des périodes de crises financières, les États ne bénéficient pas d’un mécanisme d’insolvabilité. Prenant acte de cette absence de régulation institutionnelle, notre recherche poursuit un double objectif : identifier les outils existants pour traiter l’insolvabilité de l’État et évaluer leur efficacité. L’insolvabilité de l’État présente plusieurs spécificités. La première découle de l’absence de régulation en la matière : à défaut de mécanisme d’insolvabilité applicable, c’est le juge qui est susceptible d’être saisi. La seconde relève de la personne du débiteur. La qualité souveraine de la partie débitrice influe sur les modalités de concrétisation de l’insolvabilité. Dans une telle situation, l’État est tenté d’intervenir unilatéralement sur sa dette, soit pour annuler les contrats de prêt, soit pour les suspendre ou les modifier. Enfin, la troisième spécificité réside dans la personne des créanciers. Ceux-ci ne forment pas un tout uniforme. Ils sont issus d’ordres juridiques divers et poursuivent des objectifs variés. Pour répondre à chacune de ces difficultés, le droit international privé constitue un outil privilégié, du moins à l’égard des créanciers privés. Face aux difficultés soulevées par l’insolvabilité de l’État, le résultat est cependant contrasté. Lors de la question de l’accès au juge, le droit international privé se révèle décevant. Il n’est pas apte à satisfaire un traitement unitaire de l’insolvabilité. En revanche, les mécanismes substantiels de droit international privé apportent des progrès significatifs. S’ils sont adaptés, ils sont susceptibles d’assurer une certaine régulation de l’insolvabilité étatique.

La transnationalisation croissante de la réglementation - et plus généralement de la vie sociale - remet en question les concepts de base de la théorie juridique et politique actuelle. L'autorité est l'un des concepts clés ainsi remis en question. Ce livre perspicace offre une pléthore de ressources et de suggestions pour relever ce défi. Les chapitres rédigés par d'éminents chercheurs issus d'un large éventail de disciplines confrontent les limites des conceptions traditionnelles de l'autorité fondées sur l'État et proposent de nouveaux cadres et métaphores. Ils réfléchissent également aux défis méthodologiques du contexte transnational, y compris la nécessité d'une collaboration entre l'analyse empirique et conceptuelle, et la valeur de l'historicisation de l'autorité. En examinant le défi que représente l'autorité transnationale dans une série de contextes spécifiques, notamment la sécurité, la comptabilité, la banque et la finance, et le commerce, Authority in Transnational Legal Theory analyse les relations entre autorité, légitimité et pouvoir. En outre, ce livre examine également les implications de la réflexion sur l'autorité pour d'autres concepts clés de la théorie juridique transnationale, tels que la juridiction et la souveraineté. Complet et passionnant, ce livre intéressera à la fois les universitaires et les étudiants en droit. Il sera également très utile aux politologues et aux théoriciens de la politique qui s'intéressent au concept d'autorité, ainsi qu'aux spécialistes des sciences sociales travaillant dans le domaine de la réglementation.

Cette thèse présente trois études qui imaginent à nouveaux frais la définition et le rôle du droit international dans la réponse que l’on peut apporter aux menaces transnationales contre la santé et aux inégalités sociales. Le premier chapitre évalue les capacités qu’ont les lois internationales traditionnelles de promouvoir la santé mondiale, en étudiant en particulier quand et pourquoi des traités internationaux sur la santé peuvent être utiles. Une synthèse de 90 évaluations d’impact quantitatif de traités passés a été réalisée et un cadre analytique a été développé. Le deuxième chapitre s’appuie sur ce travail pour évaluer une large gamme de possibilités de travailler en vue d’une action mondiale collective portant sur la résistance aux antimicrobiens, dont celles qui impliquent la construction d’institutions, la conception d’incitations et la mobilisation d’intérêts. Ce chapitre soutient que leur impact sur le monde réel dépend de relations d’imputabilité fortes. Le troisième chapitre porte cette thèse au-delà des notions westphaliennes traditionnelles d’action collective en s’intéressant à la question de savoir si de nouvelles technologies perturbatrices peuvent théoriquement produire les mêmes effets de régulation sur les questions de santé au niveau mondial que des lois internationales négociées par les États. Dans un premier temps, ce chapitre présente un modèle relativement simple d’apprentissage automatique qui quantifie automatiquement la pertinence, la qualité scientifique et le sensationnalisme des articles et valide ce modèle à partir d’un corpus de 163 433 articles de presse mentionnant les pandémies récentes de SARS et de H1N1.

Le risque de capture est peu étudié en dehors du contexte de la régulation économique dans lequel il a été théorisé. Bien que la doctrine américaine ait montré que ce risque est inhérent à tout processus normatif, les études juridiques sur la question demeurent rares, même si le risque de capture est parfois mentionné au détour d’une phrase ou d’une note de bas de page. La présente étude a pour ambition de mieux cerner les risques de capture pouvant affecter la fabrique du droit du commerce international au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT. L’étude vise non seulement à identifier ces risques de capture, mais surtout à en proposer un encadrement juridique à même de maîtriser la double dynamique observable au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT, entre d’une part la participation des opérateurs du commerce international dans leurs activités normatives – un aspect essentiel conditionnant la qualité et l’acceptabilité commerciale de leurs normes juridiques –, et d’autre part la prévention des risques de capture, un phénomène nuisible en raison du détournement du processus normatif qu’il entraîne au profit de certains opérateurs économiques.

Présentes dès le droit romain, les fictions juridiques sont fréquemment analysées comme des artifices permettant de considérer comme avéré un fait dont la fausseté est connue afin d’en faire découler des conséquences normatives. Au-delà de cet usage ponctuel, la fiction semble imprégner l’ensemble du fonctionnement du droit. (Premières lignes).

Les rapports entre ordres juridiques interpellent les juristes, toutes disciplines confondues. Les interactions normatives que ces rapports suscitent, le mouvement du droit qu'ils enclenchent, interrogent les fondements mêmes de nos cultures juridiques en modifiant en profondeur la structure des ordres juridiques et leurs notions fondatrices. L'idée de Baptiste Bonnet, directeur scientifique de l'ouvrage, a été de faire se rencontrer de nombreux auteurs et membres de juridictions sur un sujet qui transcende les disciplines juridiques, de décloisonner, d'accepter de repenser des notions, de chercher de nouveaux outils et de permettre à la doctrine de porter un regard sur elle-même, sur ses évolutions et in fine sur le droit. Le Traité des rapports entre ordres juridiques se caractérise par la diversité de ses auteurs, 126 au total, ce qui en fait, outre la volonté d'un traitement complet du thème abordé, un ouvrage unique en son genre. L'arborescence des questions soulevées par les rapports entre ordres juridiques méritait un ouvrage qui propose un panorama complet des bouleversements observés, cherche à ouvrir toutes les portes sans a priori et en laissant la place à la liberté d'analyse de la doctrine la plus autorisée dans toute sa diversité. Ce Traité vise à offrir aux juristes un instrument de travail précieux et en même temps un ouvrage qui, par son format assez inhabituel, cherche à célébrer la pensée. [Résumé de l'éditeur].

Féminisme(s) et droit international. Études du réseau Olympe est le premier ouvrage issu du programme de recherche du réseau Olympe d'études francophones féministes et de genre en droit international. Créé en 2014, ce programme a pour buts premiers de faire connaître les approches féministes du droit international, historiquement développées en langue anglaise, et d'y contribuer en français par divers projets de recherche, en sus de fournir une plateforme institutionnelle de mise en réseau des chercheuses et chercheurs intéressé-e-s. Recueil collectif, Féminisme(s) et droit international. Études du réseau Olympe réunit ainsi les contributions de 19 chercheuses et chercheurs dans le domaine et offre un salutaire premier panorama de l'état des recherches féministes sur le droit international en français.

Ce chapitre se concentre sur les conséquences sociales et économiques du droit international privé, tant pour la distribution du pouvoir dans un cadre transnational que pour les questions d'identité et de communauté dans un monde où de nouvelles polities émergent. En outre, il met en lumière les perspectives potentielles offertes par chacun des trois modèles explicatifs, qui, dans une combinaison inédite, peuvent contribuer à ouvrir la voie à une approche théorique renouvelée du droit international privé. Les trois modèles à considérer sont fondés sur le conflit, la coopération et la concurrence. Chacun utilise un vocabulaire distinct : protection de la souveraineté ou des intérêts des États, conflits de systèmes ou, plus récemment, collision de normes. harmonie internationale, courtoisie, intérêt personnel éclairé ou convenance mutuelle des nations. arbitrage et concurrence réglementaires, libre marché des produits juridiques et des services judiciaires et intérêts de la communauté des affaires.

Introduction : Sans doute le principe le plus important du droit international privé contemporain, "l'autonomie des parties", ou la liberté contractuelle de choisir la loi applicable, remplit également une fonction clé dans l'économie politique de l'ordre privé dans le contexte mondial actuel. A cet égard, si le principe a émergé comme partie intégrante de la "mythodologie du droit moderne", il a également œuvré, de manière moins visible, à déstabiliser les hypothèses de la modernité sur la relation entre droit et souveraineté, qui sont aujourd'hui au cœur de la tourmente théorique au sein du paradigme juridique traditionnel. [Premières lignes].

Présentation de l'éditeur : "L'absence manifeste du droit international privé dans le débat actuel sur la gouvernance mondiale peut être attribuée en partie à son traditionnel "tabou de droit public", alimenté par les conceptions libérales de l'État et sa division caractéristique entre le public et le privé, dans le contexte du schisme moderne entre les branches publique et privée du droit international. En plus d'une introduction originale, les documents rassemblés dans cette importante collection sont d'un intérêt immédiat pour les juristes internationaux publics et privés, et plus largement pour tous ceux qui s'intéressent aux nouvelles formes de gouvernance mondiale et à la théorie du droit au-delà de l'Etat.

L'intitulé de cette contribution suffira sans doute à lui seul à détourner ceux qui pensent que la globalisation est sémantiquement un anglicisme, conceptuellement un effet de mode, au pire une idéologie économique sans conséquence juridique. Dans la perspective du droit international privé, les phénomènes qu'elle recouvre (à les supposer démontrés) ne priveraient pas ce dernier de ses formes, structure et objet traditionnels, qui perdureraient en dépit de l'intensité et la vélocité des échanges reliant désormais les différents coins du globe. de la financiarisation de l'économie et l'interconnexion des marchés qu'elle apporte. de a nouvelle centralité du risque. ou encore de la digitalisation de l'humain. [Premières lignes].

A travers le prisme de la summa divisio entre droit public et droit privé, ou plus subtilement de la dynamique de cette distinction dans le domaine du conflit de lois, Clotilde Camus s'interroge, en réalité, sur l'évolution et l'avenir de ce dernier. Si cette interrogation suppose bien une perception de la relativité de ces catégories, tant à travers l'histoire qu'en droit comparé, il ne s'agit pas de les remettre en cause mais de rappeler la nécessité de garder à l'esprit à la fois la raison d'être de ce dualisme et la relation qu'il entretient, dans le temps et l'espace, avec la conception du droit dans son ensemble et la façon dont il se déploie internationalement. [Premières lignes].

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Quelles seraient les implications en matière de gouvernance si l'introduction du concept de réseau devait devenir une catégorie technico-juridique du droit international privé ? L'idée derrière la présente contribution est une tentative de fournir une analyse alternative, avec un achat technique, qui pourrait à son tour ouvrir la voie vers un nouveau modèle de jurisprudence conforme à un paradigme juridique global dans trois cas concrets qui indiquent des insuffisances évidentes dans le traitement juridique du pouvoir privé transnational (répartition des risques entre une société mère et sa filiale étrangère en ce qui concerne la conduite de cette dernière ; chaînes d'approvisionnement ou de valeur transnationales ; et arbitrage commercial et d'investissement international). Aussi technique que puisse paraître le changement proposé, l'utilité ou non d'une innovation juridique sur ce point relève en définitive d'une évaluation politique de la nécessité d'équilibre, de responsabilité et de reddition de comptes dans la gouvernance mondiale.

L'absence manifeste du droit international privé dans le débat actuel sur la gouvernance mondiale peut être attribuée en partie à son traditionnel "tabou de droit public", alimenté par les conceptions libérales de l'État et par le clivage public/privé qui le caractérise, dans le contexte du schisme moderne entre les branches publique et privée du droit international. Avec une introduction originale, les documents rassemblés dans cette importante collection sont d'un intérêt immédiat pour les juristes internationaux publics et privés, et plus largement pour tous ceux qui s'intéressent aux nouvelles formes de gouvernance mondiale et à la théorie du droit au-delà de l'État. [Résumé de l'éditeur].

Introduction : Ce chapitre part de la conviction que le langage des droits de l'homme - compris ici comme englobant les besoins sociaux et économiques collectifs - est le vocabulaire commun le plus perturbateur qui puisse être mobilisé aujourd'hui, avec un effet normatif, afin de s'attaquer à au moins certaines des conséquences distributives négatives du régime actuel d'investissement international. Parmi celles-ci, la plus importante est le déséquilibre entre les avantages dont bénéficie l'investisseur et l'absence d'obligations ou de devoirs corrélatifs de sa part envers l'État d'accueil, dont les mains sont liées contractuellement, en outre, sur de nombreuses questions de réglementation publique. En même temps, la conduite des investisseurs corporatifs à l'étranger, encouragée et facilitée par les mêmes traités d'investissement, n'a pas été jusqu'ici soumise à un degré significatif de réglementation dans leur "État d'origine". [Premières lignes].

Diplômé de HEC, de la Harvard Law School et de l'Académie de droit international de La Haye avant d'être agrégé des Facultés de droit, le professeur Bernard Audit a enseigné durant plusieurs décennies le droit civil et a exploré, pendant toute sa carrière, le droit international privé, le droit de l'arbitrage international et le droit du commerce international. Dans le sillon tracé par le Doyen Loussouarn, son directeur de thèse, et convaincu par sa propre expérience académique ou pratique, Bernard Audit a illustré cette tradition française universaliste et réaliste qui cherche dans l'histoire et le droit comparé la voie d'équilibres durables entre les intérêts des États et ceux des individus évoluant à travers les frontières. Grâce à ses travaux précurseurs sur la fraude à la loi et le caractère fonctionnel de la règle de conflit, le public français a pu mieux appréhender la « révolution » américaine et les orientations méthodologiques fondamentales du droit international privé contemporain. Dans ses autres écrits, Bernard Audit a mis ses qualités personnelles - de précision, de clarté et de pragmatisme - au service d'une analyse toujours actuelle des interactions et frictions entre les systèmes juridiques. Ses nombreuses publications constituent aujourd'hui une référence en France et à l'étranger. En hommage à l’œuvre de l'auteur, ses collègues, élèves et amis ont composé ce recueil d'articles intitulé Les relations privées internationales. Y sont traitées, dans une perspective franco-européenne ou bien étrangère et comparée, les grandes questions du droit international de la famille, des contrats, des biens et celles du droit de l'arbitrage ou de la procédure civile internationale. Le lecteur y trouvera des réflexions renouvelées sur les questions classiques de la fraude, des lois de police, de la nationalité, de l'autonomie de volonté, etc. Il pourra découvrir les réflexions très actuelles et innovantes qu'inspirent les nouvelles formes de vie conjugale, le recours aux actions collectives en matière économique ou encore la combinaison de territorialité et d'extraterritorialité suscitée par la réglementation de l'internet. [Résumé éditeur de l'ouvrage].

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Faut-il - et si oui, comment - réglementer le marché international de la maternité de substitution ? L'accès à la maternité de substitution transfrontalière est-il un droit attaché à la libre circulation des personnes, ou un risque pour les femmes des pays en développement ? S'agit-il d'une question d'éthique personnelle ou d'économie mondiale ? Les arguments opposent l'autonomie personnelle aux politiques publiques. la démocratie à la souveraineté. le droit à l'enfant à la protection des femmes. l'anthropologie à la discrimination. Les débats moraux, religieux et politiques passionnés qui, ces dernières années, ont suivi les révolutions spectaculaires des techniques de reproduction se reflètent naturellement dans des points de vue nationaux très divergents, dont les accords internationaux de maternité de substitution - c'est-à-dire entre des parents intentionnels issus (généralement) d'une juridiction hostile à la maternité de substitution et une mère porteuse dans un environnement favorable à la maternité de substitution - sont devenus le point central. [Premier paragraphe].

Le droit international privé régit de manière spécifique l’ensemble des relations privées internationales, détermine les conditions d’octroi de la nationalité française, définit la condition juridique des étrangers. Dans la première partie de cet ouvrage, dont l’ambition est plus modeste que ne laisse penser la définition complète, il s’agit de traiter les questions relatives aux rapports que les particuliers peuvent nouer par-delà les frontières étatiques, du droit qui leur est applicable et de la circulation internationale des décisions les concernant. (Résumé éditeur).

Fournit une approche critique du droit international privé dans le contexte de la gouvernance mondiale. Explore le potentiel du droit international privé à réaffirmer une fonction de gouvernance significative en ce qui concerne les nouvelles formes d'autorité au-delà de l'État. Ces débats révèlent une variété de réponses émergentes aux questions de distribution qui se posent au-delà de l'État-providence occidental et des nouvelles conceptions de l'autorité privée transnationale. Cependant, le droit international privé tend à se tenir à l'écart, revendiquant une neutralité fondée sur le processus ou la nature apolitique de la technique du droit privé et refusant de reconnaître des frontières autres que celles de l'État-nation. En conséquence, la discipline est paradoxalement mal équipée pour faire face aux difficultés juridiques transfrontalières les plus importantes - de l'immigration à la réglementation financière privée - dont on aurait pu attendre qu'elles relèvent de sa compétence. Contribuant peu à la gouvernance du pouvoir transnational non étatique, elle est largement complice de son expansion sans entrave. C'est d'autant plus paradoxal que les nouvelles idées issues d'autres domaines qui cherchent à combler ce vide - théories du pluralisme juridique, réseaux de pairs, règles substantielles transnationales, résolution privatisée des conflits et collision de régimes - font depuis longtemps partie du quotidien du conflit de lois. La question cruciale est maintenant de savoir si le droit international privé peut, ou même doit, survivre en tant que discipline. Cet ouvrage jette les bases d'une approche critique du droit international privé à l'ère de la mondialisation. Alors que la gouvernance des questions mondiales telles que la santé, le climat et la finance implique clairement le droit, et en particulier le droit international, sa dimension de droit privé est généralement invisible. Ce livre développe l'idée que le clivage libéral entre le droit international public et privé a permis l'expansion non réglementée du pouvoir privé transnational dans ces différents domaines. Il explore le potentiel du droit international privé à réaffirmer une fonction de gouvernance significative à l'égard des nouvelles formes d'autorité au-delà de l'État. Pour ce faire, il doit se défaire d'un certain nombre d'hypothèses ancrées dans la culture de l'État-nation, mais cela permettra à la discipline d'élargir son potentiel pour faire face aux problèmes majeurs de la gouvernance mondiale. Lectorat : Chercheurs et étudiants en réglementation, droit international, relations internationales et gouvernance mondiale. Décideurs politiques au sein des organismes de réglementation nationaux et internationaux.

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Cette étude examine à la lumière des notions de reconnaissance et du déni de reconnaissance qui sont toutes les deux issues de la philosophie politique, l’articulation entre le droit international privé (« le DIP ») et la discipline des droits de l’Homme dans le contexte transnational. La problématique centrale étudiée ici est la suivante : de quelle manière est-ce que les luttes politiques pour la reconnaissance des identités marginalisées, modifient-elles les raisonnements et les techniques de résolution des conflits transnationaux employées par les juges nationaux ? En philosophie politique, la reconnaissance suppose le respect de l’altérité et de la différence de l’Autre. Contrairement à la reconnaissance, le déni de reconnaissance renvoie aux processus culturels et économiques qui engendrent et renforcent l’humiliation et le mépris quotidiens pour ceux dont les identités diffèrent de la norme sociale. L’argument général défendu dans ce travail est le suivant : les processus de décision dans l’espace transnational, c’est-à-dire les modes de raisonnements juridiques, reproduisent les stigmatisations des identités individuelles et collectives. Le DIP et les droits de l’Homme légitiment et participent ainsi à des processus politiques d’exclusion des communautés qui ont été culturellement marginalisées au cour de l’histoire et continuent de l’être. Le droit légitime ainsi le déni de reconnaissance qui constitue déjà l’espace politique.

Le retentissement du principe de proportionnalité partout dans le monde constitue un des développements juridiques les plus significatifs des dernières années et explique l'intérêt considérable que suscite cette question dans la littérature française et internationale. À l'encontre des analyses qui ont tendance à banaliser son impact (notamment en le ravalant au rang de simple exception au fonctionnement normal du système juridique), cette thèse cherche à montrer que le principe de proportionnalité signifie un bouleversement profond du droit. L'analyse est abordée dans le contexte particulier de l'Union européenne, qui s'avère à maints égards paradigmatique, à partir d'un examen du raisonnement de la Cour de justice dans ses décisions en application des libertés de circulation. L'intérêt de cet examen est double. D'un côté, il permet de prendre acte de l'ampleur du potentiel transformateur du principe de proportionnalité sur les plans formel (imposant une forme de raisonnement factualisée, qui consiste en une évaluation coûts-bénéfices), matériel (érigeant l'efficience des mesures étatiques en but ultime des libertés de circulation) et institutionnel (redéfinissant la répartition de compétences entre l'Union et les États membres). D'un autre côté, le principe de proportionnalité étant un miroir particulièrement apte à refléter la culture juridique de l'Union, cet examen permet aussi d'identifier les traits caractéristiques de cette culture, pour montrer notamment la prévalence d'un discours de nature technocratique. (Résumé éditeur).

Une présentation des applications concrètes du droit international privé, comprenant la compétence juridictionnelle ou administrative, la loi applicable, et la circulation des décisions ou la reconnaissance des actes publics et des situations acquises, dans un contexte aussi bien intracommunautaire que plus largement international et divisé en trois parties : la sphère personnelle, la sphère familiale et la sphère économique.

Article paru dans le numéro spécial consacré au "Droit international privé et droits fondamentaux / Private International Law and Fundamental Rights".

L’irruption contemporaine des droits fondamentaux dans le champ du droit international privé répond à un besoin de gouvernance que le modèle traditionnel est devenu inapte à combler. Il faudra s’attendre sans doute à une stabilisation de l’irritation politico-méthodologique qu’ils induisent au sein de ce dernier jusqu’à ce que le nouvel équilibre se voie bouleversé à son tour au nom d’une alliance complexe et évolutive de forces radicales et régressives. L’objet de la présente contribution n’est pas de réarticuler le débat idéologique mais plutôt d’explorer les voies par lesquelles le droit international privé, concurrencé et mis en crise par les droits fondamentaux, pourrait en tirer profit pour se repositionner sur la carte de la gouvernance globale, dont il reste si remarquablement absent.

D'apparence banale, le principe de proportionnalité signifie en réalité un bouleversement profond du droit. L'importance de ce développement, ainsi que le retentissement de ce principe partout dans le monde, explique l'intérêt considérable que suscite cette question dans la littérature récente. Cependant, il n'est pas commun d'analyser ce principe dans un contexte particulier, en tant que manifestation d'une culture spécifique. Cette thèse entreprend une telle analyse dans le contexte de l'Union européenne, qui s'avère à maints égards paradigmatique, à partir d'un examen du raisonnement de la Cour de justice dans ses décisions en application des libertés de circulation. Cet examen permet, d'un côté, de prendre acte de l'ampleur du potentiel transformateur du principe de proportionnalité sur les plans formel, matériel et institutionnel. En effet, ce principe ayant été conçu par la Cour comme une évaluation de l'efficience des mesures étatiques, les implications sont lourdes à l'égard de la forme de raisonnement employée par la Cour, la fonction des libertés de circulation et enfin la répartition de compétences entre l'Union et les Etats membres. D'un autre côté, le principe de proportionnalité s'avère également un miroir particulièrement apte à refléter les particularités de la culture juridique de l'Union, au sein de laquelle un discours de nature technocratique se montre prévalent.

La notion de cyberdélit est analysée, dans le cadre de la thèse, sous l'angle de la responsabilité civile. Le champ de l'étude est ainsi circonscrit à trois types de délits civils : les atteintes aux droits de la personnalité, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Ces délits commis par le biais de l'Internet posent de nombreuses difficultés aux règles de droit international privé, justifiant qu'une nouvelle façon de les appréhender soit proposée, tant sur le terrain de la compétence juridictionnelle que sur celui de la loi applicable. Les propositions sont de deux ordres. La première, se fondant sur les difficultés de localisation du délit, suggère une nouvelle méthode de localisation adaptée aux cyberdélits. En effet, les méthodes du droit positif, la méthode de localisation objective du délit ainsi que la méthode de la focalisation, s'avèrent inadéquates. Il est ainsi proposé une méthode de localisation fictive des cyberdélits. La seconde, prenant appui sur la position délicate des victimes de cyberdélits qui engagent une 1e action aux fins d'obtenir une réparation ou la cessation de l'illicite, suggère une protection de ces dernières. La pertinence d'une protection des victimes se fonde sur l'identification d'une asymétrie structurelle à l'égard, à la fois des prestataires techniques de l'Internet et des auteurs des faits illicites eux-mêmes. Des règles protectrices des victimes de cyberdélits s'imposent donc afin de rétablir un juste équilibre entre les parties.

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Comment mener une réflexion critique sur la politique du droit international privé ? La question sera sans doute perçue comme étant iconoclaste, car la matière est elle-même supposée neutre, ou en tout cas, dépourvue de tout agenda politique autre que la promotion d’une forme curieusement éthérée de la justice – souvent qualifiée de « conflictuelle » pour en souligner la distance par rapport au contenu des droits nationaux en conflit. Or, à regarder de plus près, la dimension apolitique du droit international privé est intimement liée à l’idée selon laquelle la répartition des compétences qu’il opère se fait en conformité avec les valeurs indissociables d’une vision libérale, elle-même éminemment politique, du droit privé.

La seconde moitié du XXe siècle et le début du XXIe siècle auront été marqués par le développement spectaculaire de la génétique, fascinant par l'effet de compréhension qu'elle paraît induire, terrifiant par sa propension à classer, à normaliser voire à exclure. La France, en 1994, fut l'un des premiers États à se doter d'un encadrement spécifique pour la réalisation du test génétique, c'est-à-dire la découverte de l'information génétique. À ce stade, il met en place les moyens d'une autonomie effective de la personne, qui devraient être étendus au champ des autotests proposés sur Internet, lesquels, par un phénomène de contractualisation des tests génétiques, mettent à mal l'autonomie du patient. Hors ce cadre individuel et médical, le législateur, empêtré dans une appréhension libérale et individualiste des droits, révèle une grande difficulté à penser les dimensions collectives de l'information génétique, à appréhender cette dernière au regard de sa plus ou moins grande spécificité selon les circonstances, à en adapter les modalités d'accès et les règles de circulation. Or, dans une société, où l'accent mis sur la liberté et l'autonomie des individus invite à un renforcement de la responsabilité individuelle, l'information génétique contribue à une individualisation accrue des situations au détriment, le cas échéant, de l'idée de solidarité. Cette dernière doit au contraire être placée au cœur d'une réflexion nécessaire sur la politique de santé publique des tests génétiques.

De l'intégration européenne résulte un changement de paradigme pour le droit international privé en Europe. Le contexte altéré du fédéralisme européen, comparable en ce qui concerne son incidence sur le droit international privé avec le contexte fédéral des États-Unis, conduit premièrement à un encadrement constitutionnel du contenu des règles de droit international privé que les États membres ou le législateur européen adoptent, et par là même des compétences normatives des États membres. Cet encadrement résulte de l'interprétation par la Cour de justice et la Cour suprême de plusieurs dispositions des traités de l'Union européenne et de la Constitution des États-Unis respectivement. L'interprétation adoptée, ayant notamment aux États-Unis fortement fluctué à travers son histoire, détermine la forme de fédéralisme des deux unions. Du contexte altéré résulte deuxièmement une transformation de la fonction des règles de droit international privé. Aspect négligé par le législateur européen, l'attribution de compétence en matière de droit international privé à l'Union a réinvesti ce domaine de droit avec sa fonction répartitrice de compétences entre États et l'a, de plus, investi d'une fonction systémique: la configuration du système législatif de droit international privé européen détermine la forme de compétition législative entre États et leur aptitude à produire des externalités législatives. Influant sur la nature même du droit des États et la mise en œuvre en leur sein du principe de l'État de droit et de la démocratie, le législateur européen définit ainsi également, en deçà des marges constitutionnelles posées par la Cour de justice, la forme du fédéralisme européen.

Les « nouveaux risques », qui sont des risques catastrophiques d'atteinte à la santé ou à l'environnement, d'origine anthropique ou, dit d'une autre manière, des risques technologiques majeurs, tirent leurs racines dans les premières révolutions industrielles. Ils se distinguent néanmoins à plusieurs titres des risques d'accidents collectifs classiques: tout d'abord, en raison de leur ampleur, -la menace ne touche plus simplement des groupes d'individus, mais des populations ou des écosystèmes entiers -, ensuite, en raison de la gravité de leurs conséquences individuelles sur la santé et l'environnement. Il s'agit donc de menaces à grande échelle qui mettent désormais en péril la survie de larges collectivités ou écosystèmes, voire de l'humanité ou de la planète dans leur ensemble. « Prévenir les nouveaux risques » exige de penser l’encadrement juridique de leurs faits générateurs, soit les choix opérés par des décideurs publics ou privés. C’est à la conceptualisation d’un système global et transversal d’encadrement des décideurs, en vue de la prévention des nouveaux risques, qu’est, par conséquent, dédié le présent travail. Issu d’une réflexion inspirée de pragmatisme, celui-ci est maillé de propositions à combler les lacunes d’une appréhension pour l’heure trop souvent casuistique des nouveaux risques. Ce système a été construit autour de deux grands axes : -d’une part, le meilleur encadrement de la décision publique au service de la prévention, -d’autre part, l’utilisation du droit da la responsabilité et du droit processuel au service de la dissuasion et de l’anticipation des comportements générateurs de nouveaux risques.

La présente thèse vise à montrer que l'analyse économique du droit est une philosophie du soupçon, un système logique d'interprétation des phénomènes juridiques qui peut nous apporter des connaissances si nous prenons bien en compte sa qualité de système d'interprétation. Les propositions économiques étant largement analytiques, elles peuvent nous informer uniquement par les questions qu'elles suscitent. Le raisonnement économique est tout d’abord un code de perception qui se fonde sur deux concepts : la rationalité et l'efficience. Ce code de perception nous donne des intuitions qui « semblent » pertinentes pour l'étude du droit (à la fois sur ce qu'est le droit et sur l'approche du raisonnement juridique). Se pose alors la question de ce qui fait la « validité » des connaissances proposées. Des considérations a priori ou des considérations empiriques semblent insuffisantes pour rendre compte de la pertinence de ce type d’analyse. Nous proposons finalement une approche en termes de renversement : ce n'est qu'en saisissant que le code n'est qu'un code et en confrontant ses propositions à d'autres points de vue que nous pouvons espérer gagner des « connaissances ». L’analyse économique du droit pose aussi la question de l’analyse juridique du droit.

La mondialisation a engendré des ordres supra-nationaux et l'application du droit occidental à nombre de pays de la région mélanésienne. L'étude de ce territoire, souvent négligée parce que sans incidence sur l'étude internationale du droit, pose aujourd'hui la question de l'inadéquation des mécanismes coutumiers confrontés aux normes du droit dit moderne. Le Vanuatu n'échappe pas à cette règle, longtemps resté à l'écart de toute analyse juridique sur les questions liées à l'internormativité vécue par les populations, l'élaboration du concept d'Etat étant jusque-là extrinsèque à la Mélanésie. Se pose la problématique de l'inadéquation de la coutume face à l'économie de marché. Comment tenter d'adapter un modèle étatique à des sociétés fondées sur un réseau de rapports communautaires spécifique, étranger à l'expérience européenne? Au-delà de ces questionnements, l'enjeu sera de déterminer ce qu'est le droit au Vanuatu. Aux fins de la conception de ce cadre d'analyse, notre ancrage prendra assise sur les caractéristiques fondamentales des cultures juridiques du pays, où se combinent modèles endogènes et exogènes dans un faisceau de rapports juridiques différenciés. La problématique de la cohabitation normative s'appuiera sur une série d'outils qui entremêlent acteurs et identification de la société productrice du droit, afin de théoriser un modèle juridique spécifique au Vanuatu. Cette émergence ne pourra se faire à la satisfaction de tous les sujets de droit que par la mutation d'une forme pluraliste, dans la recherche d'un équilibre droit de l'Etat / droits des individus.

La revendication par l'Union européenne, depuis la fin du XXe siècle, d'une compétence en matière de droit international privé invite tout particulièrement à s'interroger sur l'étendue d'une telle compétence et sur son articulation avec celle des États membres dans la matière considérée. Le traitement de pareille question conduit cependant à s'en poser une autre, plus générale, relative au point de savoir, lorsque des États décident de former entre eux une Union d'États à vocation intégrative, à quelle entité revient la charge d'organiser la gestion de la confrontation des rapports d'intérêts privés avec la pluralité des ordres juridiques, cela tant sur le plan interétatique qu'international. Récurrent aux États-Unis d'Amérique, ce questionnement gagne désormais l'Union européenne et peut être envisagé sous l'angle du fédéralisme. L'incidence de ce dernier sur le droit international privé, qu'il met à l'épreuve, oblige d'ailleurs à modifier la compréhension que l'on a du conflit de lois. La fonction de répartition des compétences qu'on lui prêtait antérieurement resurgit, sans évincer pour autant celle de la régulation d'intérêts privés. La logique du conflit de lois s'en trouve bouleversée et aboutit à l'identification d'une nouvelle catégorie de conflits, de dimension non plus horizontale ou verticale mais diagonale. Protéiformes, ces nouveaux cas de conflits soulèvent alternativement des questions de répartition des compétences ou d'articulation de ces dernières et appellent un règlement tantôt dans la hiérarchie, tantôt par le biais de rattachements spéciaux.

La fédéralisation du contexte dans lequel naissent les conflits de lois permet d'envisager le renouvellement de la théorie conflictuelle concernant les sources de la règle de conflit et sa mise en œuvre. L'édiction des règles de conflit peut être confiée ou aux autorités fédérales ou aux Etats membres. Le fédéralisme transforme donc simplement la nature de la problématique qui devient politique et dont la solution dépendra des compétences respectives de la Fédération et des Etats membres dans le domaine du droit international privé. Concernant la détermination de la loi applicable, le fédéralisme permet ou l'adaptation de la méthode savignienne avec laquelle il entretient une proximité philosophique certaine ou une révolution radicale entraînée par les nouvelles conditions économiques, politiques et juridiques qui l'accompagnent. Les réflexions théoriques sont accompagnées d'exemples concrets pris dans les contextes fédéraux européen et américain qui en révèlent les différences.

Le droit privé s'est intéressé à la notion d'exécution des jugements civils sous différents aspects sans jamais la caractériser avec précision. Pourtant, à la lumière du droit international privé, du droit judiciaire privé, et du droit civil, il est possible de caractériser son unité et son autonomie. A travers ces différentes matières, un critère unitaire se dégage permettant d'affirmer qu'à travers l'exécution d'un jugement, c'est l'exécution de l'obligation judiciaire attachée au jugement qui est en réalité exécutée, et non l'exécution du droit substantiel préexistant, car le juge dispose d'un pouvoir créateur spécifique. L'exécution du jugement est un processus contraignant de réalisation du droit, répond à un régime spécifique, et dépend notamment d'une condition essentielle, le caractère exécutoire du titre. L'effectivité du recours à l'exécution dans l'ordre interne et international, est encadrée par la consécration d'un droit fondamental autonome, le droit à l'exécution.

La définition du contrat retenue par le droit français ne permet pas une prise en compte unitaire de cette notion. En outre, les dimensions juridiques du contrat, qu’elles soient économiques ou sociologiques, sont essentielles pour les parties mais souvent ignorées par le droit. Le modèle contractuel proposé par la théorie générale n'est donc que relatif. Or c'est précisément ce constat, également réalisé en droits anglais et américain, qui a donné naissance à des théories recontextualisantes du contrat dont la théorie relationnelle d'I. Macneil. Nous inspirant des travaux de cet auteur ainsi que de ceux de H. Collins nous proposons, dans un premier temps, de remodeler la théorie générale du contrat afin de permettre l'appréhension par le droit de l’intégralité du contexte contractuel et ainsi respecter l’objet recherché par les parties. Dans un second temps, nous suggérons d'adapter les compétences et pouvoirs des juges afin de faciliter la mise en œuvre de cette relecture du contrat.

Le 21 ème siècle s'impose comme le siècle de la mutation de la recherche médicale. La médecine, qui hier ne pouvait promettre que de soigner, peut aujourd'hui «créer», «régénérer» l'Homme. Grâce à des techniques comme l'assistance médicale à la procréation ou le diagnostic préimplantatoire, cette médecine aide à faire naître la vie là où elle se fait capricieuse et peut même en prédéterminer les contours. Ce faisant, elle influe sur l'organisation sociale, proposant de nouveaux schémas hier impensables. Face à ce constat, les législateurs ont entrepris de peser les risques et les bénéfices des applications de cette médecine, d'en décrypter les dangers pour garantir la sauvegarde de la dignité humaine. Cependant, bien que fondamentale, cette dernière valeur s'est vite révélée particulariste. Ainsi, certaines législations interdisent, d'autres autorisent avec certaines restrictions, d'autres permettent très libéralement. Or, dans un monde globalisé, de plus en plus informés de ce patchwork législatif, les individus ont entrepris des migrations temporaires pour obtenir ailleurs ce qui leur était inter. Dit dans l'Etat de leur résidence. Par ailleurs, certains individus ayant recouru légalement à l'une de ces pratiques dans leur pays d'origine ont migré vers d'autres Etats où ces pratiques étaient inédites. Ces migrations créent donc, en l'absence d'instrument international, deux ordres de difficultés. Les premières, en termes d'efficacité législative, les secondes en termes de cohérence du statut personnel. A ces problèmes, le droit international privé peut apporter des solutions, s'il prête attention au respect des liens logiques entre institutions et s'il ne néglige pas l'impact des libertés communautaires.

Les difficultés rencontrées pour cerner le régime applicable au contentieux provisoire dans le cadre du Règlement européen N° 44/2001 ont pour principale origine l'imprécision de la définition et de la nature juridique de la catégorie «mesures provisoires et conservatoires», prise en compte par le Règlement. Un changement de perspective est proposé, qui consiste à distinguer la «décision provisoire» des mesures qu'elle ordonne. Acte juridictionnel dépourvu d'autorité de chose jugée au principal et «décision» au sens de l'article 32 du Règlement, la décision provisoire constitue une catégorie plus homogène, dont le régime juridique peut être précisé. Elle doit toujours pouvoir être prononcée par le juge du fond et - dans cette hypothèse - déployer ses effets dans l'ensemble de l’espace judiciaire européen. En revanche, le juge compétent sur le fondement de l'article 31 doit voir son rôle strictement délimité. D'autant que l'existence même de ce chef de compétence alternatif favorise le forum shopping, ainsi que les conflits de procédures et de décisions provisoires. Contrairement à une idée communément admise, les décisions provisoires revêtent toutes une nature in personam. Toutefois, certaines d'entre elles -les décisions provisoires per partes - produisent leurs effets hors du territoire du for plus facilement et plus vite que d'autres - les décisions provisoires per officium. Ce sont donc essentiellement ces dernières qui doivent être prononcées localement par un juge d'appoint.

La variété de chefs de préjudice reconnus et l'appréciation large de leurs caractères conduit à se concentrer sur la notion même de préjudice afin de rendre une cohérence à sa réparation judiciaire. Ces observations se vérifiant aussi en common law, une comparaison avec le droit français permet de tirer des enseignements sur cette évolution. Défini comme la lésion d'un intérêt, le préjudice se rattache traditionnellement à la seule idée d'une perte, notion de fait laissée à l'appréciation du juge. L'admission progressive de différentes formes de préjudice extrapatrimonial souligne cependant que le préjudice reflète également une atteinte. Cet aspect moral est inégalement présent dans les différents préjudices en fonction de leur degré d'attachement à une réalité matérielle, contribuant ainsi à déterminer leur caractère réparable, même si cette sélection dépend aussi d'autres facteurs. Envisager le préjudice non seulement comme une perte à indemniser mais également comme une atteinte à sanctionner permet d'ajouter une dimension juridique et plus objective à l'appréciation factuelle et subjective de ce dernier, favorisant l'instauration de mécanismes encadrant son évaluation. Sur le plan procédural, cette nouvelle approche légitime le concours d'une institution étrangère à la victime. Enfin, cette évolution invite à préciser le sens que peuvent dès lors recouvrir les principes régissant la responsabilité civile que sont la réparation intégrale et les modalités de la réparation, ainsi que la distinction entre responsabilité civile et pénale.

La délimitation du champ d'application du droit privé communautaire n'obéit pas à des règles de conflit de lois, nationales ou communautaires, mais elle est fonction du but des règles de droit matériel d'origine communautaire ("effet utile") et des objectifs de l'intégration européenne. Cette délimitation prend une forme essentiellement négative, en ce sens que la question pertinente que l'interprète doit se poser n'est pas celle de savoir quand ces règles s'appliquent, mais plutôt celle de savoir quand elles ne s'appliquent pas. La méthode aboutit ainsi à ce que le juge national applique, en tant que lex fori, sa propre loi de transposition d'une directive de droit privé à tout litige qui tombe dans son domaine matériel. Il en résulte que l'applicabilité de chaque loi de transposition dépend de la saisine du juge de tel ou tel Etat membre de la Communauté. Ce résultat, insatisfaisant peut-être de prime abord d'un point de vue purement théorique, n'est pas contraire à la directive transposée, parce que, en tous les cas, elle trouve application à travers d'une loi de transposition. Surtout, il n'est pas contraire aux dispositions du Traité CE relatives aux libertés de circulation, parce que l'application du droit privé n'est pas susceptible d'entraver ces libertés et, partant, elle ne tombe pas dans le domaine d'application de ces dispositions. Tout au contraire, l'application de la loi du for qua lex fori présente l'avantage de la simplicité et donne lieu à un forum shopping désirable, parce que cantonné dans les limites dictées par le droit européen du conflit des juridictions. Il va aussi de pair avec une nouvelle compréhension du droit international des sociétés comme conflit d'autorités plutôt que conflit de lois.

Les défis auxquels la réglementation des offres publiques d'acquisition est confrontée sont multiples. S'ils tiennent aux enjeux propres à ce type d'opérations, ils sont également étroitement liés à ceux de la réglementation des marchés boursiers. Ces opérations sont par ailleurs souvent controversées. De nature tant économique que sociale, les intérêts en jeu, qu'ils s'agissent de ceux des dirigeants, des actionnaires ou encore des salariés, sont, en effet, considérables et se révèlent souvent antagonistes, supposant nécessairement un arbitrage. Les juristes des pays de Common Law tout d'abord, puis ceux des pays de droit civil, se sont alors interrogés sur les différentes problématiques soulevées par ces opérations. Aux Etats-Unis, où le débat est vif et abondant, elles ont plus particulièrement été abordées à travers le prisme de l'analyse économique du droit. Parmi les questions qu'elles suscitent, il en est cependant une qui les précède toutes: celle de l'attribution du pouvoir de décider de leur issue. De nature fonctionnelle, cette question est déterminante car le développement de ces opérations, souhaité par les tenants de l'analyse économique du droit, est directement fonction de la catégorie de personnes susceptibles de se prononcer sur le rejet ou l'acceptation de l'offre. Sont naturellement pressentis pour assumer ce rôle les actionnaires de la société visée, destinataires de l'offre, mais également ses dirigeants. Pour les tenants de l'analyse économique du droit, le pouvoir décisionnel doit impérativement revenir aux premiers. L'étude entreprise a ainsi pour but de déterminer à quelle catégorie de personnes les réglementations française et américaine entendent conférer le droit de décider de l'issue de l'offre et ainsi d'évaluer à cet égard la capacité de ces droits à favoriser le développement des offres publiques d'acquisition.

La présente étude s'attache à préciser le sens que revêt le mot lois dans l'expression "conflit de lois". Cette expression demeure grevée de profondes ambiguïtés, dont témoigne notamment la synonymie reconnue en la matière aux notions d'"ordre" et de "système" juridique. Celle-ci est aisément compréhensible : un système peut apparaître comme un ensemble "ordonné" et l'ordre comme un "tout systématique". Or l'ordre juridique est en réalité une "institution" et non un "système" de normes. A l'inverse, tout corps de règles de Droit visant les particuliers peut être envisagé sous l'angle d'un ensemble autonome et complet, et constitue en ce sens un véritable "système", mais pas un "ordre juridique". Le conflit de lois apparaît dès lors comme un conflit de "systèmes juridiques" arbitré par des "ordres juridiques". Cette affirmation n'est pas sans conséquences dans la méthode du conflit de lois en général et dans le fonctionnement du principe d'autonomie en particulier.

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Bien qu'elle reçoive une attention croissante, la matière de la compétence judiciaire internationale donne traditionnellement lieu à des constructions intellectuelles moins sophistiquées que celle du conflit de lois. A la différence de cette dernière, elle ne fait en particulier l'objet d'aucune théorie générale digne de ce nom. Le choix de for a pourtant, en matière internationale, des conséquences souvent décisives sur l'issue du litige. Les divergences des droits en matière de compétence directe sont en outre singulièrement radicales. Le but de cette étude est donc de répondre à la question de savoir où placer les limites de la compétence internationale des juridictions en identifiant, au terme d'une comparaison entre les méthodes de régulation de la compétence juridictionnelle employées dans les droits de tradition civiliste et dans les droits de common law, les composantes élémentaires d'une théorie générale de la compétence directe commune à ces droits. Dans cette perspective, c'est d'abord à la question de l'intensité des liens que le juge du for doit entretenir avec le litige que nous tenterons de répondre, en usant non pas du modèle hiérarchique de la pyramide des normes, mais du modèle régulatoire du réseau, plus adapté au droit international privé. Mais la compétence internationale du juge du for n'est pas seulement tributaire des liens de celui-ci avec le litige: elle est aussi parfois influencée par la compétence que d'autres Etats attribuent à leurs propres tribunaux. La régulation de la compétence juridictionnelle passe alors par une prise en considération de la compétence du juge étranger, intervenant dans des hypothèses et selon des modalités qu'il conviendra de préciser.

Etude comparée des accords entre concurrents en droit communautaire et américain de la concurrence à partir de l'analyse des lignes directrices de la Federal Trade Commission et du Department of Justice américain (2000) et des lignes directrices de la Commission européenne (2001). Cette étude a deux objectifs. D'une part, définir le cadre d'analyse juridique des accords entre entreprises concurrentes dans chacun des ordres juridiques, en l'appliquant au cas des accords de coopération dans le secteur de la distribution des produits pétroliers raffinés. D'autre part, comprendre dans quelle mesure les autorités de concurrence r américaines et communautaires aboutissent à des solutions proches tout en conservant une méthode de raisonnement qui leur est propre: s'il existe bien une règle de raison communautaire elle ne peut être assimilée à la règle de raison américaine.

La notion de causalité comporte deux aspects différents dans le droit de la responsabilité. D'une part, elle permet de formuler une explication relative à des faits passés. D'autre part, elle constitue une attribution à un responsable de la charge de répondre de ces faits. Ces deux fonctions doivent guider l'interprétation de la notion. La dimension explicative de la causalité conduit l'interprète vers deux modes de définitions différents. Le premier consiste à se fonder sur les conceptions scientifiques de la notion de causalité. De ce point de vue, la causalité se définit comme une régularité invariable ou hautement probable, ce qui mène au critère de la probabilité défendu par la théorie de la causalité adéquate. On peut tenter de dépasser l'idée de probabilité ex ante en se fondant sur le critère de la condition sine qua non, qui implique un raisonnement contrefactuel. Le second mode de définition, défendu par deux auteurs anglais, Hart et Honoré, cherche à construire l'interprétation juridique de la causalité sur les significations habituelles de la notion dans le langage courant. Quel que soit le point de vue envisagé, c'est le critère de la causalité sine qua non qui semble s'imposer. Mais encore faut-il que s'y ajoutent des considérations relatives à l'imputation. La dimension attributive de la causalité mène à opérer une analyse non plus conceptuelle mais fonctionnelle de la notion. A cet égard, la causalité constitue une condition permettant à la fois d'adopter la responsabilité dans son principe, et de fixer l'étendue et la charge de la réparation. Dans ce cadre, en tant que notion juridique chargée d'imputer une responsabilité, la qualification de la causalité peut s'éloigner de la stricte logique d'explication causale. La double nature, descriptive et imputative, de la causalité dans la responsabilité doit guider sa qualification. Celle-ci doit s'opérer sous la forme d'un débat argumentatif mobilisant des éléments relatifs aux circonstances de fait et des considérations de politique juridique. [Résumé de l'auteur].

Le critère d'appréciation substantielle des concentrations doit permettre d'autoriser, d'interdire ou d'autoriser sous conditions les opérations. Dans une approche comparée des deux droits, il convient de s'interroger sur la substance même du critère, ce qui nécessite d'appréhender globalement la façon dont elles sont analysées. Il convient d'identifier les éléments du contrôle ainsi que leur hiérarchie au sein du processus d'examen. Il ne faut, cependant, pas se contenter du simple énoncé des points communs et différences des deux critères non seulement parce qu'il existe une convergence notable des deux droits, concrétisée par l'adoption de la réforme de 2004 du droit communautaire, mais aussi parce que le droit comparé doit offrir un cadre d'analyse qui, non seulement, dépasse la simple mise en parallèle des critères d'appréciation des opérations de concentration en vigueur dans l'Union et aux Etats-Unis, mais surtout va au-delà de la simple description nécessaire à la comparaison pour proposer une méthodologie globale de l'appréciation substantielle des concentrations.

Les techniques et les valeurs postmodernes transforment les problématiques à partir desquelles le droit international privé saisit l'intérêt de la famille. La matière affronte désormais d'une part, les effets des techniques de communication qui dans un environnement mondialisé réaménagent les frontières et les identités, et d'autre part ceux de la manipulation du vivant qui défient les modèles familiaux. Face à la toute puissance des acteurs familiaux et à l'impératif d'efficience, il faudra refonder la règle de conflit et procéder à son affinement. Afin de lui assurer par ailleurs pertinence et cohérence dans un environnement façonné par les valeurs postmodernes, on s'efforcera de résister à l' écueil de la spécialisation ou à la volonté désordonnée des particuliers pour évoluer avec le pluralisme et la régulation qu'il suppose, tout en conservant à la famille sa spécificité.

L'analyse économique du droit représente une démarche pluridisciplinaire axée sur l'application des méthodes de raisonnement issues des sciences économiques aux problématiques de nature juridique. Elle se rattache à la discipline comparative, aux côtés du droit comparé, dont elle emprunte l'esprit méthodologique. La pertinence de cette démarche se révèle notamment dans le domaine de la responsabilité civile française, qui traverse actuellement un grave crise. Elle éclaire la problématique du fondement de cette institution, qui peut être défmi comme l'incitation des individus à prévenir les dommages causés à autrui, par la condamnation éventuelle des auteurs de ces dommages à en réparer intégralement les conséquences. Cette conception renouvelle l'approche du fonctionnement de la responsabilité civile. Elle illumine également certains mécanismes annexes, dont elle souligne l'importance, tels que le mécanisme d'assurance ou la résolution du litige en responsabilité.

Une saisie conservatoire permet à un créancier de conserver le patrimoine du débiteur mais également de le contraindre au paiement. Ainsi, lorsque le navire est immobilisé au port, l'armateur perd l'usage de son outil de production. La saisie conservatoire est un acte grave et est régie par des dispositions internationales (convention de Bruxelles de 1952, convention internationale de 1999, non entrée en vigueur) et nationales (loi du 3 janvier 1967). La nature particulière du navire rend nécessaire la détermination du patrimoine saisissable : navires apparentés (simple ship cie) et navires auxquels la créance se rapporte action in rem). La saisie du navire doit toujours être judiciairement autorisée. L'autorisation nést pas une décision ordinaire : caractère non contradictoire et provisoire et le juge ne statue pas sur les droits des parties . il se fonde sur un principe ou une allégation de créance. Empreint d'imferium le jugement n'a pas vocation à circuler à l'échelle internationale.

Né en Angleterre, le concept de trust y est indissociable du système juridique de l'Equity, contrairement aux acclimatations qui en ont été réalisées. Des litiges impliquant des trusts étrangers sont parfois soumis au juge français, même si le droit français ne reconnaît pas la notion de trust. Or le concept de trust ne va pas à l'encontre de la notion de patrimoine et de l'idée d'un numerus clausus des droits réels, qui sont remis en question dans le droit français contemporain. La conception française de l'ordre public successoral est, quant à elle, efficacement protégée. De plus, le juge français a toujours tenté de reconnaître les trusts étrangers, par la méthode de l'adaptation. Mais cela aboutit à des analogies forcées et erronées, que la ratification, par la France, de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985, qui propose des règles de conflit de lois unifiées ainsi qu'une présentation harmonisée des caractéristiques et des effets des trusts, permettrait d'atténuer.

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Tout conflit de conventions et d'actes communautaires de droit international privé incarne deux sortes de conflits: des conflits de normes de droit international privé dans des ordres juridiques étatiques, de l' autre ou des conflits de normes inter étatiques dans des ordres juridiques extra-étatiques. L' identification de la première suppose la considération du domaine des normes et l' examen de leur structure et de leur juridicité. La caractérisation de la seconde nécessite l' observation de la précédente. Elle requiert, en outre, que les normes, inter étatiques en cause soient obligatoires. Les principes de solution issus des ordres juridiques extra-étatiques s'avèrent inapplicables car inadéquats. Il en va autrement de ceux applicables dans les ordres juridiques étatiques. Ces principes doivent être hiérarchisés. La solution des conflits de normes inter étatiques dépend de souvent de celle donnée aux conflits de normes de droit international privé.

L'ordre public est le nom de 104 notions juridiques (partie 1). En droit international privé, c'est l'un des 39 grands problèmes, paradoxes, cercles vicieux, pétitions de principe (qualification, renvoi, électio juris, etc. ) de cette matière (partie 2). Un problème est une incompatibilité entre les deux réponses que reçoit successivement une question à deux moments différenst d'un raisonnement. Les 39 problè́mes ont pour cause commune l'enchevêtrement de deux théories incompatibles (et donc l'enchevêtrement des deux raisonnements incompatibles qu'elles sous-tendent respectivement) : celle du monisme juridique et celle du pluralisme juridique. Les problèmes sont des problèmes en raison de cet enchevêtrement. Ils cessent d'être des problèmes dès que cesse celui-ci. Les arguments de droit positif (Perelman) relatifs au passage de ce qui est différent mais toléré à ce qui est trop différent pour être toléré montrent que l'exception d'ordre public est une technique pluraliste (Santi Romano) qu'on ne peut présenter en termes monistes (Hans Kelsen).

Que les sanctions de l'inexécution soient le moyen de mesurer l'efficacité du contrat et non sa force obligatoire, tel est l'enseignement principal d'une étude comparative des droits français, anglais et américain des contrats. La règle de la force obligatoire ne signifie pas que le contrat doit être exécuté. Elle signifie que son inexécution est juridiquement sanctionnée. Et puisque l'article 1134 alinéa 1er du Code civil ne précise pas le type de sanction encourue, la règle ne saurait fonder le prononcé de l'exécution forcée en nature et encore moins sa prétendue primauté juridique. Une sanction n'est pas et ne peut pas être plus ou moins conforme à la force obligatoire, puisque toutes les sanctions en découlent également. Les dommages-intérêts et la résolution du contrat ne sont pas plus contraires à la règle de la force obligatoire que l'exécution forcée en nature. Égales devant l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, les sanctions de l'inexécution du contrat sont en revanche d'une efficacité économique variable, et cette considération peut justifier une articulation que la force obligatoire est incapable de fonder. Le coût d'une sanction et son aptitude à faire circuler les ressources vers ceux qui les valorisent le plus sont des facteurs de nature à déterminer leur domaine et leur régime respectifs. La recherche d'efficacité est susceptible de degrés. Elle se traduit, au minimum, par le rejet des sanctions dont la mise en oeuvre est d'un coût disproportionné par rapport à l'avantage qu'elles procurent au créancier. Poussée plus avant, elle aboutit à la reconnaissance d'un devoir de minimiser le dommage, propre à bouleverser l'ensemble des sanctions de l'inexécution du contrat.

L incidence des nouvelles technologies sur le droit traditionnel des actes juridiques se manifeste à un double niveau : celui du negotium et celui de l'instrumentum. En ligne, il s'agit d'un consentement dirigé et réflexe. La manifestation du consentement s'opère par le biais d'une offre et d'une acceptation en ligne. La détermination du lieu et du moment de la rencontre des volontés en ligne n'est pas aisée. La nouvelle loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles techniques de l'information reconnaît au document électronique la même valeur probante qu'un écrit sur support papier à condition qu'il présente les mêmes garanties que ce dernier. L'approche classique de la signature est abandonnée pour donner le relais à une approche fonctionnelle. Les fonctions de cette dernière consistent à identifier la personne dont I'acte émane et à garantir l'intégrité de cet acte.

En l'état du droit positif, le modèle du conflit de noImes domine le règlement des conflits de procédures et de décisions. La solution de principe de ces conflits résulte alors de l'application de la règle prior tempore, potior jure. Si cette analyse s'avère parfaitement fondée à l'égard des conflits de procédures et de décisions qui se développent dans un espace judiciaire étatique ou encore inter-étatique, il en va différemment à l'égard de ceux qui interviennent dans l'espace international. Dans cette seconde hypothèse, ces conflits se rattachent en effet à la catégorie des conflits entre des ordres juridiques dont le règlement dépend de la compétence judiciaire internationale. La solution mise en oeuvre réside en ce cas dans la détermination du for le plus compétent. Le critère chronologique ne revêt dès lors qu'un caractère subsidiaire.

Le choix de ce sujet découle d'un constat: alors que la " crise " des conflits de lois affecte, outre- atlantique, le domaine des obligations, dans les pays de tradition savignienne, les fervents du changement se trouvent contenus dans la catégorie du statut personnel. Cette catégorie connaît en effet à 1 'heure actuelle une évolution profonde à la fois quant à son contenu et quant à son régime. Le statut individuel et familial, composante traditionnelle de la catégorie, se disloque. La contractualisation et le conflit de valeurs qui frappe la composition de la catégorie engendrent en droit international privé un foisonnement de logiques contradictoires, cause du morcellement de la catégorie. Cette étude se propose de redéfinir la catégorie du statut personnel. Il s'agit de retrouver le plein sens du terme statut, à la fois condition juridique de la personne (status) et ensemble cohérent de normes (slatutum). La première partie de l'étude porte sur la catégorie dans ses relations avec le concept de personne juridique. Une réflexion sur la formation de la catégorie (Chapitre I) et sur la notion même de personne (Chapitre II) attestent du rôle d'une conception indisponible de la personne comme fondement du statut personnel (Titre I). L'indisponibilité s'avère également le critère des contours de la catégorie (Titre II). Statut instituant la personne, le statut personnel regroupe les institutions auxquelles l'individu est invité, afin de constituer sa propre identité, à adhérer mais qu'il ne saurait créer: le corps humain (Chapitre I), le lien de filiation (Chapitre II) et, à certains degrés, le milieu familial (Chapitre III). La seconde partie traite de la méthodologie la plus apte à protéger les contours du statut personnel ainsi redéfinis. A l'unité du statut, correspond un rattachement unitaire de la catégorie. La notion de milieu d'intégration, ancrage stable d'un individu dans un pays donné (Titre I) justifie le rattachement proposé à la résidence habituelle (Chapitre I) et un réaménagement des conflits de juridictions (Chapitre II). Mais l'unité du statut personnel ainsi retrouvée ne peut être préservée sans une résurgence du statutisme (Titre II), seul apte à riposter à l'impérialisme des droits fondamentaux (Chapitre I) par une mise en oeuvre impérative du statut personnel lui-même (Chapitre II).

Le principe de coherence stigmatise la contradiction et tend a restituer sa coherence a l'acte contradictoire ou au comportement inconsistant. Un large pan des regles de l'interpretation du contrat se decline autour de la restitution de sa coherence a l'engagement. Plus encore, la contradiction insidieuse consistant a << s'engager sans s'engager>> est stigmatisee par l'article 1174 du code civil. Au-dela meme du code civil, la notion d'obligation essentielle ne parait pas autre chose que le masque du principe de coherence, interdisant qu'une partie ne vide la promesse de sa substance par la stipulation d'une clause <>. Il en est de meme lorsque le debiteur tente de priver sa promesse de tout caractere contraignant par l'adjonction d'une mention << document non-contractuel >>. Le principe de coherence autorise alors le juge a priver d'effet la reserve contradictoire du but du document. Le principe de coherence se manifeste egalement sous les dehors d'un devoir imposant une stabilite du comportement. Il fournit les criteres de l'apprehension de la contradiction et parait bien pouvoir rendre compte du regime de la retractation de l'offre, de la renonciation tacite, de la rupture << abusive >> des contrats a execution successive ou encore de l'impossibilite d'invoquer brusquement la clause resolutoire. De facon similaire, l'auteur d'un comportement ayant induit les tiers a tirer des consequences ne peut adopter un parti inverse sous le seul pretexte de ses interets changeants. On peut ainsi discerner une tendance de la jurisprudence a tenir pourinefficace le retournement contradictoire, laissant subsister les effets de la manifestation de volonte initiale. La sanction est identique lorsque le debiteur ou le creancier font obstacle a l'execution de la convention qu'ils ont eux-memes conclue. Le principe de coherence permet ainsi de moraliser les comportements, tout en preservant la securite juridique.

L'etude entreprise dans cette these porte sur le pouvoir qu'il y a lieu de conceder au juge d'apprecier l'opportunite d'exercer sa propre competence dans un litige international. Le sujet est ramene au theme de la possibilite et de l'opportunite de transplanter en droit international prive francais la doctrine du forum non convenions experimentee dans les systemes de common law, une premiere partie est consacree a la mise au point du modele dans les pays de common law. Apres un panorama historique et comparatif des differentes expressions du pouvoir discretionnaire, il est entrepris d'unifier et d'elaborer une doctrine du forum non convenions. Cette derniere peut etre ramenee a l'expression juridictionnelle du principe de proximite. Ce resultat permet alors d'envisager l'adaptation d'un pouvoir moderateur en droit judiciaire international prive francais. L'action de ce pouvoir est d'abord examinee a l'encontre des privileges des articles 14 et 15 du code civil. Mais des cas d'injustice procedurale peuvent egalement etre releves dans le droit conventionnel de bruxelles. L'autre domaine ou un pouvoir moderateur pourrait etre utilement admis est celui des conflits positifs de competence. Il reste que dans l'un et l'autre des ces domaines, le droit conventionnel europeen s'oppose a l'action d'un pouvoir moderateur . quant au droit international commun francais, il ne pourrait accueillir cet instrument que de maniere restreinte. Le statut limitatif de ce pouvoir trouve enfin sa traduction a travers la mise en place d'un regime stricte entourant sa mise en oeuvre. Ainsi a des conditions de fond cumulees pour l'accueil de l'exception, est ajoutee une liste exhaustive des facteurs que le juge serait autorise a prendre en consideration. En dernier lieu, la cour de cassation devrait etre autorisee a exercer son controle sur la mise en oeuvre de leur pouvoir par les juges du fond et un statut procedural de l'exception est elabore de facon a canaliser au mieux la liberte du juge.

L'accord de coopération semble être affecté dans notre ordre juridique d'un handicap majeur: de par sa nature particulière, cette convention par laquelle des contractants s'engagent à poursuivre ensemble la réalisation d'un objectif commun souffre en effet de son inévitable inadaptation. Or, l' article 1134 du Code civil semblant fermer toute porte à une révision des conventions n' ayant pas été prévue dans le contrat originaire, ou acceptée postérieurement par l'ensemble des parties, il pouvait paraître que hors ces deux derniers cas de figure, rien ne saurait obliger l'un des coopérants à adapter sa prestation au but poursuivi. Pareille solution ne satisfait pourtant pas. A la recherche de ce que devrait être le régime des accords de coopération face à l'inadaptation, recherche obligeant à une prise de position sur le rôle à attribuer à l'analyse économique du droit, une constatation s'impose : le respect de la fonction de ces contrats exige parfois que l' on prescrive leur modification, dans le respect de l'intérêt des parties et, le cas échéant, des objectifs d'utilité sociale assignés à ces accords par le droit de la concurrence. Cette nécessité de conférer à ces contrats un certain caractère évolutif démontrée, restait à vérifier l'accueil qu'est aujourd'hui susceptible de lui faire notre droit positif. Malgré les apparences, il s'avère que ce dernier consacre déjà, d'une façon générale, l'adaptabilité des conventions. A ce constat, la recherche d'un fondement approprié pour imposer une obligation d'adaptation des accords de coopération s'en trouve encouragée d'un double point de vue: d'abord, une telle obligation ne viendra pas en rupture complète avec le droit existant, mais sera au contraire en parfaite harmonie avec celui-ci . ensuite, préciser les fondements possibles de l'obligation et en marquer les limites, c'est également mieux maîtriser les contrats évolutifs, dont la réalité s'affirme finalement incontournable dans notre ordre juridique.

Le droit au procès équitable tel qu'il résulte de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme doit être applique dans tous les contentieux prives internationaux. Le fondement de cette intervention réside dans le caractère objectif des traités relatifs aux droits de l'homme. La responsabilité de l'état pourra être engagée des lors que la violation du droit au procès équitable est le fait des juridictions d'un état contractant. Le critère de l'imputation, qui traduit une relation de causalité, parait suffisant à caractériser la responsabilité. Il en ressort que les conditions de la responsabilité de l'état du for varient selon que la violation lui est directement imputable, ou qu'elle résulte des juridictions d'un autre état : cette variation traduit deux types d'application, "directe" ou "indirecte". Dans le premier cas, il suffit de caractériser une antinomie entre les règles de compétence ou de procédure appliquées par le for et les garanties procédurales. En revanche, l'application indirecte est fondée également sur l'analyse du rôle du for. Ainsi, en matière de reconnaissance d'une décision étrangère, le for requis renonce à mettre lui-même en œuvre les garanties procédurales . cette renonciation ne peut être considérée comme licite que si le for requis contrôle la mise en œuvre de ces garanties par la juridiction étrangère. L'application indirecte de la convention suppose donc d'apprécier la licéité du comportement du for au vu de l'ensemble de la situation à laquelle est soumis le justiciable. L'effet indirect est défini en tenant compte de l'intervention de juridictions étrangères. Il ne s'agit pas d'une atténuation de principe mais d'une adaptation aux circonstances propres à cette hypothèse. Ainsi, en matière de déni de justice, l'état du for ne sera responsable que si la violation des garanties par les juridictions étrangères est flagrante et si la compétence de ses juridictions est apte à en diminuer les effets. . .

L'obligation de minimiser le dommage oblige la victime d'un prejudice a prendre des mesures raisonnables afin de le limiter ou de le reduire. Elle est solidement ancree dans les systemes de common law, ou elle est connue sous le vocable de duty to mitigate damages. Certains droits plus proches du droit francais l'ont egalement reconnue. Affirmee par l'article 1479 du nouveau code civil quebecois,deduite du § 254 du b. G. B. Allemand, elle peut etre decelee dans la jurisprudence belge. En droit positif francais, en revanche, l'obligation de minimiser le dommage n'existe, pour l'heure, que dans le champ d'application de la convention de vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises qui lui consacre son article 77. En dehors du domaine de cette derniere, elle n'a jamais ete affirmee explicitement. Sur le fondement des mecanismes classiques du droit des obligations, il semblerait neanmoins que le droit francais dispose des moyens de l'accueillir. L'equite et la bonne foi militent en sa faveur en matiere contractuelle. De maniere plus generale, un manquement a l'obligation de minimiser le dommage peut apparaitre comme une faute de la victime qui, le cas echeant, rompt le lien de causalite entre le fait dommageable initial et le prejudice final. Possible, cette reconnaissance implicite sur le fondement des notions les plus diverses, n'en souleve pas moins un probleme de taille : la determination d'un regime unitaire. Quant a son contenu, celui-ci est place sous l'egide du raisonnable. La victime ne doit pas faire tout ce qui est en son pouvoir afin de minimiser le dommage. Elle doit seulement prendre les mesures raisonnables pour parvenir a cette fin. Quant a ses sanctions, elles sont principalement de deux ordres. Au dela de l'absence d'indemnisation de la partie du prejudice qui aurait pu etre evitee, la victime est parfois, de maniere plus radicale, privee d'un moyen d'action.

L'estoppel by representation est une regle anglaise creee par l'equity celle-ci protege la confiance legitime de celui qui a agi sur la foi du comportement non equivoque d'une personne, en empechant celle-ci d'avoir ulterieurement, en justice, une attitude incompatible avec celle precedemment adoptee la sanction consiste a declarer, sans examen au fond. L'irrecevabilrte de la pretention contradictoire l'estoppel by representation se distingue nettement de certains mecanismes sanctionnant egalement une apparence trompeuse, a ce titre, il est une regle autonome au sein du droit anglais les auteurs francais s'interrogent principalement sur les potentialites de la theorie de l'apparence ou de l'abus de droit a parvenir au meme resultat que celui de l'estoppel by representation. Cependant, ce dispositif n'est pas, a ltnstar de la theorie de l'apparence, un mode de validation des droits, mais une sanction du comportement incoherent il n'est pas non plus une faute generatrice de responsabilite comme peut l'etre la theorie de l'abus de droit par ailleurs, si la sanction de la fraude a la loi et de la maxime nemo auditur propr1am turpitudinem allegans evoque celle de l'estoppel by representation, ces deux regles ne consacrent pas une protection significative de la confiance legitime. En droit prive francais, il n'existe aucune regle connue pouvant etre directement comparee a l'estoppel by representation. Cependant, on trouve des decisions francaises manifestement fondees sur l'idee de l'estoppel by representation. Mieux, il existe des especes comparables a certaines affaires anglaises ayant eu recours a ce mecanisme. Ainsi, il peut etre soutenu que l'estoppel by representation a fait son apparition dans la jurisprudence de droit prive fracais et attend d'etre formellement reconnu.

Le droit français des mesures conservatoires est réfractaire à l'internationalisation. Le juge ne peut en effet autoriser une saisie conservatoire que sur les seuls biens situés dans son ressort juridictionnel, et il refusera de reconnaitre toute décision étrangère qui entendrait opérer le gel d'avoirs se trouvant sur le territoire français. Pourtant, les raisons invoquées au soutien de cet état du droit positif ne convainquent pas. Le droit international public, tout d'abord, n'impose aucune restriction qui interdirait à ces décisions particulières de circuler. En outre, en droit international privé, le rattachement traditionnel des mesures conservatoires au droit de l'exécution forcée ne semble pas fondé. L'étude des droits étrangers est à cet égard riche d'enseignements. En Allemagne, en Italie et surtout au Royaume-Uni, le juge s'autorise à prononcer des mesures à effet extra, territorial. L'injonction Mareva anglaise, en particulier, connait une évolution rapide, et semble s'adapter aux besoins sans cesse renouvelés des justiciables victimes de fraudes aux dimensions planétaires. Pour ces ordres juridiques, le prochain défi en la matière consistera à reconnaitre les mesures conservatoires étrangères. Mais admettre l'extra-territorialité, c'est immédiatement poser de nombreuses et épineuses questions qui ne peuvent être éludées. Il s'agira alors d'envisager les critères de compétence du juge saisi d'une telle requête, de rechercher la loi qu'il devra appliquer et de s'interroger sur les modalités de l'accueil de mesures étrangères qui pourraient différer profondément de celles prévues par le droit français.

Cette etude est consacree a l'analyse de la theorie de l'abus de droit comme moyen de cantonner le droit de resiliation unilaterale. Elle s'articule autour de deux axes. Est tout d'abord demontree la place prepoderante et toujours croissante qu'occupe en droit positif le concept d'abus de droit, puis, a travers l'etude des criteres de ce dernier, est mis en exergue l'evolution de la notion de contrat. Il en ressort que les tribunaux cherchent aujourd'hui a moraliser le droit subjectif en prenant en compte le comportement adopte par l'auteur de la rupture. Si ce comportement a pu faire naitre une quelconque confiance chez son partenaire, et que celle-ci ait ete ensuite bafouee, les juges, dans l'exercice de leur pouvoir moderateur, n'hesitent plus a sanctionner, par reference a la notion d'abus de droit, l'auteur de la rupture en engageant sa responsabilite. Il faut en conclure que si la notion d'abus de droit empeche la technique juridique de se retourner contre les fins qu'elle pretend servir, c'est parce qu'elle prend en compte a present la notion de confiance legitime.

Les evolutions recentes de la jurisprudence revelent une intervention de plus en plus marquee en faveur de l'equilibre contractuel. Neanmoins, en l'absence de reflexion generale sur cette notion, elles apparaissent multiples et parcellaires. Des lors, l'apparition naissante du principe de proportionnalite se presente comme un instrument susceptible de federer les differentes solutions apportees au desequilibre genere par une clause ou au defaut d'equivalence des prestations. La perennite du lien contractuel necessite en effet le retablissement de l'equilibre. Si le droit positif n'est pas depourvu d'outils juridiques, une meilleure comprehension de l'equilibre du contrat pourrait venir du principe de proportionnalite, lequel est present dans les solutions des droits etrangers. Une conception precise et stricte de la mesure des termes contractuels devrait permettre un elargissement maitrise du controle de l'exces, tout en favorisant une analyse economique du droit des contrats. En revelant la disproportion des obligations, il permet de mesurer le desequilibre contractuel et dans le prolongement de retablir l'equilibre du contrat en invitant a une revision a hauteur de l'exces. Cette dualite permet de conclure a la superiorite du principe par rapport aux autres remedes meme corriges.

La floating charge est une sureté conventionnelle de droit anglais, grévant l'ensemble de l'actif du débiteur jusqu'à sa cristallisation sur certains biens. L'objectif de l'étude est d'exposer le fonctionnement et les possibilités de rconnaissance qu'elle peut connaitre au niveau judiciaire. Une première partie vise à la qualifier en des termes de droit français: c'est un droit réel conditionnel portant sur une universalité de fait, l'entreprise. La seconde partie détermine la règle de conflit et la met en oeuvre. La lex rei sitae sera la loi de chacun des états ou le débiteur possède des biens. La loi française étant désignée, elle doit s'adapter pour reconnaitre l'institution étrangère : celle-ci sera transposée valablement en un nantissement de fonds de commerce, et les conditions de création de ce droit ne s'appliqueront pas. Ainsi, la floating charge peut se voir reconnaître des effets en France.

L'agence multilaterale de garantie des investissements peut etre impliquee dans six types de differends : 1) tout differend d'interpretation ou d'application des dispositions de la convention de seoul. 2) tout differend entre l'agence et un etat membre (ou un pays qui a cesse d'etre un etat membre. 3) tout differend opposant les parties a un contrat d'assurance ou de reassurance. 4) tout differend concernant des creances de l'agence en qualite de subrogee d'investisseur. 5) tout differend entre investisseurs et pays d'accueil. 6) tout differend relatif aux immunites de juridiction de l7agence devant les tribunaux locaux.

La classification des contrats peut etre renouvelee a partir de la notion d'objet et abstraction faite de la cause. Cette classification repose sur une distinction entre le contrat special, le contrat specialise et le contrat despecialise. Elle permet d'evaluer la force obligatoire dont chaque contrat est dote et peut constituer l'amorce d'une theorie generale des sanctions.