La floating charge dans les rapports internationaux de droit privé : essai sur la reconnaissance d'une institution étrangère.

Résumé La floating charge est une sureté conventionnelle de droit anglais, grévant l'ensemble de l'actif du débiteur jusqu'à sa cristallisation sur certains biens. L'objectif de l'étude est d'exposer le fonctionnement et les possibilités de rconnaissance qu'elle peut connaitre au niveau judiciaire. Une première partie vise à la qualifier en des termes de droit français: c'est un droit réel conditionnel portant sur une universalité de fait, l'entreprise. La seconde partie détermine la règle de conflit et la met en oeuvre. La lex rei sitae sera la loi de chacun des états ou le débiteur possède des biens. La loi française étant désignée, elle doit s'adapter pour reconnaitre l'institution étrangère : celle-ci sera transposée valablement en un nantissement de fonds de commerce, et les conditions de création de ce droit ne s'appliqueront pas. Ainsi, la floating charge peut se voir reconnaître des effets en France.