L'agence multilaterale de garantie des investissements : le reglement des differends au regard de la convention de seoul du 11 octobre 1985.

Résumé L'agence multilaterale de garantie des investissements peut etre impliquee dans six types de differends : 1) tout differend d'interpretation ou d'application des dispositions de la convention de seoul. 2) tout differend entre l'agence et un etat membre (ou un pays qui a cesse d'etre un etat membre. 3) tout differend opposant les parties a un contrat d'assurance ou de reassurance. 4) tout differend concernant des creances de l'agence en qualite de subrogee d'investisseur. 5) tout differend entre investisseurs et pays d'accueil. 6) tout differend relatif aux immunites de juridiction de l7agence devant les tribunaux locaux.