BENOIT Cyril

L'agence de régulation indépendante est devenue le choix institutionnel standard en Europe occidentale. On sait cependant peu de choses sur l'implication des législateurs dans leur conception et dans leur contrôle. Dans cet article, nous analysons l'implication législative ex ante et ex post pour 48 agences de régulation promulguées en France. Nous montrons que les législateurs débattent et conçoivent de manière plus substantielle les agences pour lesquelles le projet de loi du gouvernement leur a déjà accordé plus de pouvoirs pour nommer les membres de leur conseil d'administration, ou pour être eux-mêmes nommés membres du conseil d'administration. Une fois promulguées, les agences qui permettent une plus grande participation des législateurs à leur prise de décision font l'objet d'un examen plus approfondi, et ce même après avoir contrôlé les activités de contrôle de routine. Les domaines de réglementation ont de l'importance, mais uniquement pour le contrôle législatif ex post. Ces résultats suggèrent que la participation du législateur est sélective et motivée par des considérations stratégiques. Plus fondamentalement, ils impliquent que l'implication du législateur pourrait être plus importante dans les activités des agences de régulation qu'on ne le pense habituellement.

Jusqu'à présent, la recherche s'est peu intéressée à la manière dont la législation et la réglementation de l'Union européenne affectent à la fois le mélange public-privé dans les soins de santé et l'organisation de l'assurance maladie privée en tant que secteur. Comblant cette lacune, cet ouvrage collectif offre un aperçu de l'économie politique de la réglementation européenne en matière d'assurance, de son impact sur les assureurs maladie privés et de ses interactions avec l'élaboration des politiques nationales de santé dans quatre pays. Rassemblant des contributions originales rédigées par une équipe pluridisciplinaire, Private Health Insurance and the European Union offre un examen approfondi d'une source largement méconnue de l'influence de l'UE dans le domaine des soins de santé - et jette un nouvel éclairage sur le rôle joué par les acteurs privés dans la politique sociale.

Historiquement, l'assurance maladie privée (AMP) en France (qui couvre la part complémentaire des dépenses de santé) a été dominée par des entités sans but lucratif, à savoir les mutuelles. Le secteur a connu un processus de commercialisation multiple au cours des dernières années, en partie dû à l'application de la législation et de la réglementation européennes. Pourtant, ce chapitre soutient qu'il a été renforcé de manière décisive et parfois façonné par une série de politiques adoptées au niveau national. En effet, au cours des 20 dernières années, les gouvernements français successifs ont tenté d'accroître la couverture sanitaire sans augmenter la part déjà couverte par les fonds publics. Cette stratégie impliquait ostensiblement les assureurs de santé privés dans la réalisation de plusieurs objectifs gouvernementaux, mais les effets préalables de l'européanisation sur ces entités étaient peu reconnus par les décideurs politiques. Ainsi, les nombreuses conséquences associées à l'essor d'un marché "piloté par l'Europe" entrent désormais de plus en plus en conflit avec un marché "piloté par l'État". Cette situation a de fortes répercussions sur l'étendue et la nature de la couverture médicale.

Nous proposons une série de réflexions sur l'état et l'orientation des études liées à la politique de régulation. Nous soutenons notamment que ce domaine est caractérisé par des divisions persistantes entre américanistes et européanistes. Largement concentrés sur les actions entreprises par les mandants politiques, les premiers font régulièrement état d'une politisation substantielle du comportement réglementaire. En réfléchissant aux développements récents de la politique américaine, nous montrons cependant que l'influence politique pourrait être surestimée aux Etats-Unis. Symétriquement, cette même influence pourrait être sous-estimée par les Européens, qui se sont pour l'instant largement concentrés sur les régulateurs et les agences. C'est ce que suggère notamment une discussion sur l'évolution récente de la politique européenne, telle que révélée par des contributions mesurant systématiquement la politisation des agences dans les démocraties d'Europe occidentale. Sur cette base, nous identifions quelques questions de recherche et agendas prometteurs pour de futures études sur la politique de la régulation.

La 4eme de couverture indique : "Ce manuel complet adopte une approche multidisciplinaire de l'étude des parlements, offrant des perspectives nouvelles sur les aspects essentiels des législatures, des institutions législatives et de la politique législative. Il met en relation des champs d'investigation riches et variés et montre comment l'étude des parlements a permis de mieux comprendre la politique et la société au cours des dernières décennies. À travers 26 chapitres thématiques, des contributeurs experts analysent les institutions parlementaires à partir de diverses perspectives disciplinaires (histoire, droit, science politique, économie politique, sociologie et anthropologie). Un large éventail d'approches est couvert, notamment l'étude sociologique des membres des parlements, les études de genre et la conceptualisation mathématique des législatures. Explorant l'histoire du parlement, les concepts et théories du parlementarisme, le droit constitutionnel et les liens entre les parlements et l'État administratif ou le populisme, ce manuel incisif offre une vue panoramique de cette institution. Les chapitres font également le point sur les principales tendances, les schémas d'évolution et les controverses liées aux parlements, en évaluant les forces et les faiblesses de la recherche actuelle et en identifiant une série de pistes prometteuses pour des études ultérieures. En combinant des approches internationales et comparatives, le Manuel d'études parlementaires sera une ressource essentielle pour les universitaires et les étudiants en politique parlementaire, en sciences politiques, en économie politique, en droit public et en histoire politique. Il constitue également une base essentielle pour les chercheurs en institutions législatives et politiques.".

Ce manuel complet adopte une approche pluridisciplinaire de l'étude des parlements, offrant des perspectives nouvelles sur les aspects essentiels des législatures, des institutions législatives et de la politique législative. Reliant des champs d'investigation riches et variés, il montre comment l'étude des parlements a permis de mieux comprendre la politique et la société au cours des dernières décennies.

Cette publication n'a pas de résumé.

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Cette note de recherche présente deux nouveaux indices conçus pour mesurer l'activité législative (ParlAct) et l'utilisation de dispositifs numériques pour maintenir les fonctions législatives (ParlTech) au cours de la première vague de la pandémie de Covid-19. Il présentera également un nouvel ensemble de données complet sur le fonctionnement des législatures pendant une période critique de la pandémie, fournissant des scores pour 152 législatures nationales sur les indices ParlAct et ParlTech. Ces deux indices pourraient également servir de modèles pour de futures recherches sur l'activité législative pendant d'autres pandémies, crises et contingences.

1ères lignes : Au sein de la littérature consacrée à l’analyse des relations entre pouvoirs politiques, administration et intérêts privés, l’Environmental Protection Agency (EPA) a longtemps constitué un important cas d’étude . Pour le lecteur familier de ce vaste domaine de recherche, l’évocation de cette agence en charge de la protection environnementale aux ÉtatsUnis (intervenant dans de nombreux domaines allant de la pollution atmosphérique à l’usage des pesticides, en passant par la réglementation sur les substances toxiques ou l’eau potable) rappellera sans doute le débat qui avait opposé Dan Cook et Brian Wood dans l’American Political Science Review à la fin des années 1980 : alors que le premier voyait dans l’EPA le prototype d’une bureaucratie constamment ballotée entre l’influence de la présidence et celle du Congrès, le second soutenait au contraire que les « ressources » de l’agence et le « zèle » de ses membres lui conféraient une autonomie lui permettant d’ignorer, voire de déjouer, les coalitions d’intérêts défendus par les acteurs politiques.

L’article apporte un éclairage sur quatre modalités d’intégration de résultats qualitatifs et quantitatifs en science politique. Elles sont appliquées à des configurations différentes, mais où le but est à chaque fois de répondre à une même question de recherche. Ces différentes approches sont illustrées à partir d’exemples tirés de la littérature en économique politique, portant respectivement sur la syndicalisation dans les démocraties capitalistes avancées, sur le vote économique, sur la régulation du secteur pharmaceutique et sur la régulation financière.

Quelle est la contribution distinctive de la science politique à l'étude des institutions législatives ? Et qu'est-ce que l'étude de ces entités a apporté à la recherche politique ? Cet article soutient que la réponse à ces questions est double. Premièrement, les étudiants des législatures ont amplement démontré que les institutions législatives ont de l'importance pour la vie quotidienne des sociétés modernes - un constat qui, comme nous l'avons établi dans une première section, était loin d'être évident dans les études classiques des régimes, systèmes ou élites politiques. Deuxièmement, nous soutenons que les études législatives ont activement contribué à notre compréhension du changement institutionnel et du comportement stratégique, sans doute deux des domaines d'enquête les plus cruciaux de la science politique.

Une analyse de l’impact de la Covid sur le fonctionnement des parlements dans le monde et une réflexion sur l’implication d’une digitalisation de leurs activités.

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Un facteur qui peut expliquer la victoire largement imprévue du Brexit en 2016 est la différence d'engagement, de mobilisation et, en fin de compte, de participation entre ceux pour qui la question du Brexit était une question de valence (une question sèche et presque technique de détermination des politiques par lesquelles des objectifs communs non controversés peuvent être atteints) et ceux pour qui c'était une question de position (une question de préférence politique brute, presque viscérale). Le déclin de l'attrait de la politique de la valence peut révéler un phénomène qui va au-delà du Brexit et de la Grande-Bretagne : un changement dans la nature et le caractère de la compétition électorale contemporaine qui peut aider à expliquer la résurgence récente du populisme caractéristique des démocraties libérales occidentales.

Ce manuel complet adopte une approche pluridisciplinaire de l'étude des parlements, offrant des perspectives nouvelles sur les aspects essentiels des législatures, des institutions législatives et de la politique législative. Reliant des champs d'investigation riches et variés, il montre comment l'étude des parlements a permis de mieux comprendre la politique et la société au cours des dernières décennies.

Pour Torben Iversen, le capitalisme ne serait pas responsable de la crise actuelle des démocraties. Jenny Andersson et Cyril Benoît lui répondent et soulignent les limites de cette interprétation optimiste.

Ce manuel complet adopte une approche pluridisciplinaire de l'étude des parlements, offrant des perspectives nouvelles sur les aspects essentiels des législatures, des institutions législatives et de la politique législative. Reliant des champs d'investigation riches et divers, il montre comment l'étude des parlements a permis de mieux comprendre la politique et la société au cours des dernières décennies. À travers 26 chapitres thématiques, des contributeurs experts analysent les institutions parlementaires à partir de diverses perspectives disciplinaires (histoire, droit, science politique, économie politique, sociologie et anthropologie). Un large éventail d'approches est couvert, notamment l'étude sociologique des membres des parlements, les études de genre et la conceptualisation mathématique des législatures. Explorant l'histoire du parlement, les concepts et théories du parlementarisme, le droit constitutionnel et les liens entre les parlements et l'État administratif ou le populisme, ce manuel incisif offre une vue panoramique de cette institution. Les chapitres font également le point sur les principales tendances, les schémas d'évolution et les controverses liées aux parlements, en évaluant les forces et les faiblesses de la recherche actuelle et en identifiant une série de pistes prometteuses pour des études ultérieures. En combinant des approches internationales et comparatives, le Manuel d'études parlementaires sera une ressource essentielle pour les universitaires et les étudiants en politique parlementaire, en sciences politiques, en économie politique, en droit public et en histoire politique. Il constitue également une base essentielle pour les chercheurs en institutions législatives et politiques.

Cyril Benoît a été interviewé dans le cadre de la publication de son livre "Réguler l'accès aux médicaments. 1ères lignes : Qu’appelez-vous la valeur sociale d’un médicament ? C’est une notion que j’utilise pour décrire une évolution politique et réglementaire importante que l’on observe dans la plupart des pays occidentaux depuis une vingtaine d’années. Auparavant, la valeur d’un médicament était essentiellement appréhendée sous un angle thérapeutique, sanctionnée par des essais cliniques randomisés en double aveugle, avec l’établissement d’un rapport bénéfice-risque, etc. Cette méthodologie est née dans les années 60-70, quand l’industrie pharmaceutique est sortie définitivement du modèle officinal. De grandes firmes se sont constituées, utilisant des processus de plus en plus rationnels pour identifier et produire des médicaments. Dans les années 80-90, une autre mutation industrielle s’est produite, avec l’apparition des biotechnologies et le développement de médicaments de plus en plus ciblés et coûteux, destinés non plus à un très grand nombre de patients mais à quelques milliers, voire moins, de malades. La question s’est alors posée plus ou moins explicitement de savoir si ça valait le coup de consacrer d’importantes ressources à de petits groupes populationnels, et peut-être même dans le futur à des individus, dans un contexte de ressources limitées. De nombreuses agences ou organismes bureaucratiques ont été créés pour tenter de convertir la valeur thérapeutique des médicaments en valeur marchande ou sociale : est-ce que l’efficacité thérapeutique de cette molécule vaut de lui accorder un prix ? Si oui, lequel ? Sur quels critères ? Pour quels patients ? etc.

Pour Torben Iversen, le capitalisme n'est pas responsable de la crise que traversent actuellement les démocraties. Répondant à cet argument, Jenny Andersson souligne les limites de cette interprétation optimiste.

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L'étude des relations entre le législatif et l'administratif s'est développée parallèlement à l'émergence des institutions démocratiques modernes, comme en témoigne un large éventail de publications universitaires. Ce chapitre propose une introduction à cette littérature. Contrastant les développements américains et européens dans ce domaine, la première section donne un aperçu de l'évolution de ces débats, sous des angles normatifs et positifs. Une deuxième section examine les principales conclusions de l'approche positive, en adoptant d'abord la perspective du principal : comment et pourquoi les législatures tentent d'influencer le comportement administratif. Elle adopte ensuite la perspective de l'agent : comment et pourquoi les agents bureaucratiques réagissent. Le chapitre se termine par quelques implications pour les recherches futures sur les relations entre le législateur et l'administration.

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Cette contribution présente le Manuel d'études parlementaires. Elle aborde d'abord la notion d'"études parlementaires" avant d'exposer les raisons de ce projet éditorial et de présenter ses principales conclusions, telles que les points communs entre diverses approches disciplinaires, le récent regain d'intérêt pour les règles des législatures et la résilience des parlements en tant qu'institutions. Après avoir présenté le thème abordé par chaque contribution, le chapitre souligne les affinités tant historiques que conceptuelles entre le parlementarisme et l'encyclopédisme - une affinité qui remet en question le statut actuel de chaque appareil.

En Belgique, la partie " publique " de la couverture santé est déléguée et organisée autour d'assureurs santé privés sans but lucratif, à savoir les mutuelles, et à ce titre, elle est exclue du périmètre de la législation et de la réglementation européenne sur les assurances. Au cours des deux dernières décennies, et suite aux diverses tentatives gouvernementales de réduire les dépenses de santé, les mutuelles ont néanmoins développé et géré seules une variété de couvertures complémentaires. Cette situation a été remise en cause au cours des années 2000 par des compagnies d'assurance à but lucratif cherchant à pénétrer le marché. Dans ce contexte, elles ont utilisé les directives Assurance et Solvabilité II dans leur recherche d'un soutien supranational pour remettre en cause la position des mutuelles. À leur tour, ces dernières ont répondu en travaillant politiquement pour garantir leur position au niveau national. Suite à ces luttes politiques, une réforme adoptée en 2010 a renforcé plusieurs caractéristiques du mix public-privé belge en sauvegardant la position des mutuelles pour la couverture complémentaire. Mais cette même réforme a également ouvert le volet complémentaire de la couverture santé à la concurrence et l'a aligné sur les dispositions de l'UE, commercialisant ainsi une part du mix public-privé en Belgique - des chiffres récents suggérant que ce nouveau pilier est en pleine expansion.

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Préface de Patrick Hassenteufel. Comment définit-t-on la valeur des médicaments ? Sur quels critères ? Et pour quelles implications politiques ? Cyril Benoît propose de répondre à ces questions en étudiant les évolutions de la régulation des médicaments dans différents pays. Sur la période récente, cette activité a pris une importance croissante, dans un contexte où l’industrie pharmaceutique se tourne vers la production de médicaments toujours plus ciblés et coûteux. Il montre que la fixation du prix des médicaments est porteuse de lourds enjeux politiques, entre pressions des industriels et des patients, impératifs de soutenabilité des systèmes de santé, et controverses autour du « prix de la vie » elle-même. Se basant sur de nombreuses données statistiques et sur une vaste enquête par entretiens menée auprès d’industriels, de hauts fonctionnaires et d’experts, Réguler l’accès aux médicaments révèle la nature proprement politique d’une activité trop souvent réduite à ses dimensions techniques. Un ouvrage de référence, qui apportera des éléments précieux à la réflexion des acteurs du monde de la santé comme au débat citoyen.

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Premières lignes : Les étudiants en politique et administration publiques devraient jeter un coup d'œil attentif à The Policy State, écrit par Karen Orren et Stephen Skowronek. Étude originale du développement politique américain, The Policy State n'est ni un article sur un ensemble particulier de politiques publiques dans un secteur donné, ni une contribution sur les décideurs ou les processus politiques. Plus fondamentalement, il soutient de manière stimulante qu'aux États-Unis, les politiques publiques et l'élaboration des politiques ont été historiquement développées comme un art idiosyncratique de gouverner. Selon les auteurs, l'expansion massive des politiques publiques dans de nombreux domaines a progressivement mis en place un mode de gouvernance spécifique qui a triomphé, depuis le début du vingtième siècle et l'ère progressiste, des formes de gouvernance antérieures. À une époque où la recherche sur l'administration et les politiques publiques est de plus en plus fragmentée et diversifiée, ils défendent l'idée que les nombreuses caractéristiques de la gouvernance moderne pourraient prendre racine dans le même sol, à savoir celui de l'État dit politique.

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L'assurance maladie privée (AMP) en France a connu des changements critiques au cours des 30 dernières années. Régime complémentaire et volontaire, il a été historiquement dominé par des entités à but non lucratif. Cependant, la part des compagnies d'assurance à but lucratif dans le secteur a considérablement augmenté. Les entreprises à but non lucratif ont également modifié leurs stratégies et imité certains comportements des entreprises à but lucratif. Le présent article soutient que ce processus est le résultat de la coévolution conflictuelle des secteurs de l'assurance et des soins de santé. En essayant d'améliorer la réglementation du secteur de l'assurance dans son ensemble, deux directives européennes ont d'abord mis en péril le modèle d'entreprise des entités à but non lucratif. Puis, deux réformes nationales visant à améliorer la couverture santé ont considérablement accru la concurrence entre les assureurs, notamment dans le domaine des contrats d'entreprise. Le découplage des secteurs de l'assurance et des soins de santé est devenu une source majeure de rétroaction politique et de résultats inattendus des réformes touchant l'organisation même des RPS.

L’article examine l’émergence d’un marché de l’assurance santé complémentaire en France au cours des vingt dernières années. Nous y développons l’idée que, loin d’avoir suivi une trajectoire univoque, cette évolution résulte de la rencontre de plusieurs séries de réformes partiellement indépendantes : les directives européennes « assurances » et « Solvabilité » . le développement des réseaux de soins, encouragé par les pouvoirs publics . et plus récemment, l’obligation faite aux entreprises du secteur privé de fournir une couverture complémentaire à leurs salariés. Si chaque réforme concourt au renforcement d’un marché du risque santé, nous insistons sur le fait qu’elles répondent à des logiques et mobilisent des acteurs spécifiques. Dans ce contexte, l’article montre les tensions induites par cette pluralité de « mises en marché », qui s’accompagne d’une complexification de la régulation de l’assurance santé complémentaire dans le système français.

Au cours des vingt dernières années, l'étude de la réglementation économique a suscité une attention croissante dans la recherche politique. Mais qu'y a-t-il de si politique dans la régulation ? Et qu'est-ce qui est "nouveau" dans l'analyse politique de ce sujet ? Nous soutenons que la réponse à ces deux questions réside dans l'évolution de la conception du pouvoir réglementaire dans la recherche politique. Pour valider cette affirmation, nous passons d'abord en revue les principaux développements qui ont suivi l'introduction des modèles de la théorie de l'agence dans ce domaine. Tout en reconnaissant leur intérêt, nous soutenons que ces contributions reposent sur une conception étroite et essentiellement directive du pouvoir réglementaire. En ce qui concerne les développements plus récents, nous montrons ensuite comment l'accent mis sur d'autres facettes de la politique de la réglementation a permis de la relier à des questions de science politique plus larges. Cette approche améliore considérablement notre compréhension de l'influence de la réglementation sur les activités économiques, les politiques publiques et, en fin de compte, sur la politique de la réglementation économique au sens le plus large du terme.

Premières lignes : Dans le monde occidental, il est largement reconnu que l'Etat providence s'est progressivement érodé depuis la fin des années 1970 en raison d'une série de politiques de libéralisation et de déréglementation, telles que la privatisation des régimes d'assurance sociale, la décentralisation des services d'aide sociale ou l'augmentation de la concurrence entre les prestataires d'aide sociale. Certes, les voies empruntées par cette transformation à grande échelle ont varié selon les pays et les secteurs - dans l'ensemble, elle a été plus prononcée dans les démocraties anglo-saxonnes qu'en Europe continentale, et plus perceptible pour les pensions que pour les soins de santé. Il est également vrai qu'un certain nombre d'institutions sociales d'après-guerre se sont avérées très résistantes ou particulièrement difficiles à supprimer (pensez à Medicare aux Etats-Unis ou au National Health Service (NHS) au Royaume-Uni). Cependant, la création d'institutions sociales à l'échelle d'un pays n'est plus considérée comme l'unique ou le principal moyen par lequel l'Etat-nation envisage d'intervenir dans la vie sociale et économique. En effet, des événements récents suggèrent que lorsque les politiciens actuels tentent de promouvoir un changement de programme à grande échelle, ils se heurtent à une opposition beaucoup plus forte que leurs prédécesseurs de l'après-guerre - comme l'a récemment illustré l'adoption conflictuelle de la loi sur la protection des patients et les soins abordables aux Etats-Unis.

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Contexte : En France, l'assurance maladie privée (AMP) a un niveau de couverture exceptionnellement élevé et représente 13,7% des dépenses de santé. Régime complémentaire et volontaire, il a été historiquement dominé par les mutuelles à but non lucratif. Cependant, au cours des 20 dernières années, la part de marché des compagnies d'assurance à but lucratif a augmenté de 47 %. La financiarisation du secteur s'est développée et la concurrence fondée sur de nouvelles stratégies de gestion des risques a également augmenté. L'objectif général de cet article est de caractériser et d'élucider les causes de cette tendance. Plus précisément, nous nous intéressons à la façon dont et dans quelle mesure une série de politiques supranationales et nationales ont contribué à cette situation. Méthode : Nos données proviennent de trois sources. Nous avons d'abord examiné des documents publiés par les assureurs maladie, des rapports gouvernementaux et des articles de journaux. Nous avons ensuite mené deux campagnes d'entretiens semi-structurés entre septembre 2017 et mai 2018. La première a surtout porté sur les acteurs privés et publics et leur implication dans l'élaboration des politiques de l'Union européenne (UE) (n=21). La seconde série d'entretiens a été menée avec un autre groupe d'acteurs directement impliqués au niveau français (n = 16). Résultats : Nos résultats soutiennent les observations préliminaires. Nous soutenons que l'assurance santé publique en France est effectivement confrontée à un développement de la concurrence et des instruments de type marché. Quatre politiques majeures (deux directives européennes et deux réformes nationales) ont joué un rôle important dans ce résultat. De manière surprenante, cependant, cela n'a jamais été l'objectif des législateurs et des décideurs politiques : alors que les directives de l'UE ont créé un cadre réglementaire pour les activités d'assurance au sein du marché unique, les politiques adoptées au niveau national visaient initialement à améliorer la couverture santé. Nous montrons que ce sont les interactions et la non-coordination entre toutes ces politiques qui expliquent leur résultat inattendu. Conclusions : La tendance décrite dans cet article est double. La première est l'européanisation, puisque l'assurance santé publique en France est de plus en plus affectée par la législation européenne. Étant donné que ce cadre tend à favoriser les grandes entreprises et les sociétés à but lucratif, une réduction de la couverture légale ne peut plus être considérée comme un transfert quasi-neutre de la sécurité sociale (publique) vers les prestataires à but non lucratif. Dans le même temps, l'assurance santé publique évolue vers la collectivisation : à mesure que la concurrence s'intensifie, la couverture complémentaire des soins de santé est progressivement normalisée et basée au niveau de l'entreprise. Ensemble, ces changements sont susceptibles de réduire la liberté de choix et le bien-être individuel, une hypothèse soutenue par les études publiées sur la période la plus récente.

En étudiant une série de mobilisations engagées par les mutuelles françaises contre les directives « assurance » de l’Union européenne entre les années 1990 et 2010, l’article cherche à mettre au jour l’interaction de différents facteurs pouvant expliquer l’échec de la promotion d’intérêts économiques à l’échelon européen. Le manque de ressources stratégiques explique la difficulté des acteurs étudiés pour faire inscrire leurs revendications à l’agenda. Mais une fois ces déficits de ressources comblés, leur incapacité à faire reconnaître la légitimité des valeurs qui sous-tendent leurs demandes auprès des agents de la Commission explique en définitive l’échec de leur mobilisation.

L’ouvrage coordonné par Hubert Heinelt et Sybille Münch entend proposer un panorama aussi large que possible des approches « interprétatives » de l’action publique européenne. Alors qu’elles ont connu un développement significatif depuis le milieu des années 1990, leur capacité à rendre compte de cet objet demeurerait, selon Heinelt et Münch, encore trop peu reconnue dans la littérature.

On parle d’approches économiques pour désigner les travaux qui cherchent à analyser l’action publique à l’aune des concepts et des méthodes développés par la science économique. Le terme ne doit donc pas être confondu avec l’économie politique telle que comprise par une grande partie de la science politique, qui adopte généralement une démarche inverse – soit la compréhension de « l’économique » par « le politique » (Hay et Smith, 2018). Si l’action de l’État est au cœur de nombreux débats et préoccupations de la science économique depuis ses origines, les manières de l’appréhender ont considérablement varié au cours du temps. À partir de la seconde moitié du xxe siècle, deux principaux axes se dégagent . ils sont aujourd’hui de plus en plus interconnectés. Le premier concerne l’étude des justifications et des effets de l’intervention publique sur l’activité économique. Ce thème très vaste, au demeurant ancien, occupe encore aujourd’hui une place centrale dans l’agenda de la discipline. Un second axe apparu plus récemment concerne l’analyse de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes publics. Essentiellement développé dans le sillage du public choice et de l’École (de droit et d’économie) de Chicago, il a longtemps donné lieu à la production de travaux entretenant une forte méfiance quant à la vertu de l’action de l’État, même si une complexification certaine de ces recherches peut être observée sur la période récente.

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L'article questionne la propension de schémas de régulation nationaux à façonner le comportement et les représentations d'entreprises « globalisées ». On étudie pour ce faire le déploiement d'agences d'évaluation médico-économique et ses effets dans le secteur pharmaceutique. Au sein de l'industrie, l'adoption des attentes et des méthodes d'évaluation spécifiques à une seule agence nationale située en Angleterre est observée. Deux explications de cette situation sont alors avancées. Un travail politique des experts de l'agence en question est d'abord mis au jour. Leur présence dans de multiples espaces internationaux a ainsi permis une importante valorisation des standards réglementaires utilisés. Dans un second temps, ces initiatives provoquent une émulation au sein de l'industrie. Convaincus que les approches du régulateur anglais sont amenées à se généraliser, les industriels en adoptent graduellement les principes. La légitimité qui leur est accordée produit en retour des effets sur les stratégies de développement des médicaments, et sur la relation des industriels avec les autres agences de régulation nationales.

Définition de la notion de postnéolibéralisme.

Présentation de l'approche du Public Choice et de ses implications pour l'analyse du politique.

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Premières lignes : Au cours des vingt dernières années, de nombreuses études ont fait état de l'utilisation croissante d'instruments fondés sur le marché pour la prestation de services de santé en Europe. Bien qu'ils soient encore largement financés par les deniers publics, le récit général qui émerge est que les systèmes de santé européens sont confrontés à une tendance rampante vers l'intégration de la concurrence, des mécanismes de prix, des options de sortie, de l'agencification ou d'autres outils plus spécifiques (voir par exemple Paton, 1998, Neby, 2015). Les chercheurs ont consacré beaucoup d'attention à distinguer ce processus de marchandisation de la privatisation (Hansen et Lindholst, 2016). En termes simples, la première n'équivaut pas nécessairement à la seconde et ne l'entraîne pas non plus. Alors que la marchandisation peut se produire sans changements significatifs en termes de part globale des dépenses publiques, la privatisation désigne un niveau accru de prestations dirigées par des prestataires privés - à l'inverse, ces prestataires peuvent ressembler davantage aux anciens acteurs publics qu'aux opérateurs du marché. En d'autres termes, il peut y avoir une marchandisation sans privatisation, et vice versa. Cependant, les recherches suggèrent également que la commercialisation dans la politique de santé a souvent été parallèle à la privatisation, même si des chemins contrastés ont été suivis d'un pays à l'autre (Maarse, 2006).

1ère lignes : Dans leur ouvrage intitulé Relic, William Howell et Terry Moe poursuivent leur travail de conceptualisation de l’institution présidentielle aux États-Unis, entamé au début des années 2000 pour le premier1, et dans les années 1980 pour le second2. Bien que fondée sur un bilan des précédents travaux des auteurs, la thèse générale développée dans le livre se présente surtout comme une prise de position dans le débat public américain.

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Définition de la notion de régulation en science politique.

L’article étudie les évolutions de la fixation du prix des médicaments par l’État en France depuis 1948. Si les objectifs de cette politique sont restés les mêmes depuis 70 ans (assurer l’accès des patients à des traitements de qualité, sans grever les comptes de l’Assurance maladie ni compromettre le développement de l’industrie), ses modalités concrètes ont de leur côté fortement évolué, passant d’une administration unilatérale des prix par l’État à une co-régulation du marché des médicaments. Cette transformation a amené les représentants de l’État et de l’Assurance maladie (le Comité économique des produits de santé) à composer avec un nombre croissant d’acteurs (industriels, experts indépendants, professionnels de santé mais aussi politiques pratiquées dans d’autres pays). Pour autant, elle n’a pas conduit à un retrait de l’État : au contraire, la portée de la régulation s’est étendue à l’ensemble des acteurs et des dispositifs déterminant les dépenses de médicaments remboursés.

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Revue de la littérature sur les études législatives en science politique.

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L’article propose un éclairage sur les phénomènes de « capture » réglementaire, en examinant une configuration empirique où des résultats quantitatifs sont disponibles pour un large échantillon, et où l’on cherche à identifier des combinaisons causales par l’examen qualitatif d’un petit nombre de cas. Une interprétation « bayésienne » du process tracing est alors proposée et appliquée à l’étude de la genèse d’agences de régulation des médicaments en France et en Angleterre. L’approche permet l’identification de dépendances institutionnelles difficilement saisissables par l’analyse statistique initiale. Elles expliquent, plus favorablement que la thèse de la capture, l’orientation des schémas de régulation étudiés.

L’article examine l’émergence d’un marché de l’assurance santé complémentaire en France au cours des vingt dernières années. Nous y développons l’idée que, loin d’avoir suivi une trajectoire univoque, cette évolution résulte de la rencontre de plusieurs séries de réformes partiellement indépendantes : les directives européennes « assurances » et « Solvabilité 2 » . le développement des réseaux de soins, encouragé par les pouvoirs publics . et plus récemment, l’obligation faite aux entreprises du secteur privé de fournir une couverture complémentaire à leurs salariés. Si chaque réforme concourt au renforcement d’un marché du risque santé, nous insistons sur le fait qu’elles répondent à des logiques et mobilisent des acteurs spécifiques. Dans ce contexte, l’article montre les tensions induites par cette pluralité de « mises en marché », qui s’accompagne d’une complexification de la régulation de l’assurance santé complémentaire dans le système français.

1ères lignes : Depuis une vingtaine d’années, de nombreux travaux ont été consacrés aux « méthodes mixtes » (Mixed-Methods) en science politique. En dépit de la diversité des procédures développées, leurs promoteurs sont énéralement motivés par un même constat : les approches qualitatives, appliquées « en profondeur » à un petit nombre de trajectoires, pourraient utilement servir à compléter, nuancer, voire remettre en cause des théories démontrées par des méthodes quantitatives sur de plus grandes populations de « cas ».

Le changement en matière de régulation économique a traditionnellement été analysé au prisme de la théorie de l’agence, qui oppose la ridigité des schémas bureaucratiques traditionnels à la fluidité attribuée aux organisations répondants aux principes du nouveau management public. A partir d’une comparaison des évolutions de la régulation du marché pharmaceutique en France et en Angleterre, l’article rejette cette opposition, en insistant sur les temporalités des réformes et sur les rapports de force internes aux secteurs pour expliquer le rythme et l’orientation du changement. Au cours des années 1990 et 2000, les deux pays empruntent des voies symétriquement divergentes. Dans un premier temps, une agence décentralisée est créée en Angleterre, tandis qu’une administration interministérielle est fondée en France. Ces deux entités sont dans un second temps concernées par des réformes limitant leurs capacités d’intervention. On montre alors comment les choix passés et le positionnement des acteurs expliquent la requalification de ces projets dans les deux cas étudiés, davantage que les traits organisationnels dominants dans un pays ou dans l’autre.

Cet article examine la fixation des prix des médicaments sur ordonnance remboursés en France depuis peu après la Seconde Guerre mondiale jusqu'au milieu des années 2010. Nous analysons les formes consécutives que cette politique a prises, de la fixation unilatérale des prix par l'État (années 1948-1980) à la négociation des prix entre un comité interministériel et les entreprises pharmaceutiques, qui est entrée en vigueur au milieu des années 1990. Sur cette base, nous montrons que le contrôle des prix par l'État en France implique deux manières de gouverner les marchés : le gouvernement des valeurs, où il s'agit d'évaluer les médicaments sur des critères de justice sociale ("la justice sociale") - c'est-à-dire la santé publique, le maintien de l'équilibre du budget de l'assurance maladie, la promotion de la recherche et du développement et le soutien de l'emploi industriel - et le gouvernement des comportements, où il s'agit d'évaluer les médicaments en fonction de la justesse marchande ("la justesse marchande") - c'est-à-dire de s'assurer que les prix inciteront les entreprises pharmaceutiques et les acteurs du marché à adopter des comportements qui serviront la politique pharmaceutique de l'État. L'objectif de déterminer un prix juste et précis par la négociation a régulièrement donné lieu à des confrontations au sein du comité interministériel de négociation français, appelé Comité Économique des Produits de Santé (CEPS), et entre ce comité et les entreprises pharmaceutiques - en somme, entre des acteurs soucieux de promouvoir les notions distinctes et antagonistes de justice sociale et de précision du marché.

Depuis le début des années 2000, l'Union européenne (UE) met en œuvre un programme politique en faveur des maladies rares (MR). L'un des principaux jalons législatifs a été l'adoption du règlement sur les médicaments orphelins en 1999, afin d'encourager le développement de "médicaments orphelins" (médicaments destinés à traiter les maladies rares et considérés comme viables d'un point de vue scientifique, mais qui ne seraient pas économiquement viables en l'absence d'intervention politique). Opérant principalement dans le cadre réglementaire de l'Agence européenne des médicaments (EMA), ce projet vise à encourager la recherche et le développement de médicaments contre la RD tout en garantissant un accès équitable aux patients. À cet égard, plusieurs mesures incitatives sont prévues pour les fabricants qui ont obtenu le statut de médicament orphelin, telles qu'une exclusivité de commercialisation de dix ans et des réductions fiscales. Cependant, le nombre d'approbations de demandes de désignation de médicament orphelin (ainsi que d'approbations de mise sur le marché de médicaments orphelins) en Europe est encore nettement inférieur à celui des États-Unis. L'objectif de cet article est d'expliquer cette divergence, en fournissant des éléments empiriques et quantitatifs sur la base d'une analyse de toutes les décisions rendues par l'EMA pour cette catégorie de produits. Plus précisément, la validité de trois explications sera explorée et discutée : 1 - Les effets de la politique bureaucratique à l'EMA (éviter les comportements de "saucissonnage"). 2 - Un engagement plus faible des universitaires et des sociétés de biotechnologie (et des Big Pharmas, qui recherchent la rente). 3 - Les conséquences de la structure des crédits d'impôt (États-Unis vs UE).

Lorsqu’ils s’efforcent de rendre compte du comportement des votants au sein d’organes parlementaires, les chercheurs sont fréquemment contraints de rassembler des données lacunaires, la pratique consistant à enregistrer et à publier les résultats de votes au niveau individuel étant loin d’être généralisée d’une institution à l’autre, voire au sein d’une même institution. Si les acteurs présents et la décision finale sont connus, on ignore généralement tout de la répartition des votes et par conséquent, des motivations, des comportements et des attitudes des votants individuels. Le but de cet article est de proposer un éventail de solutions à ce type de difficultés, en les adaptant spécifiquement au cas de l’activité parlementaire. Pour ce faire, on s’appuie sur un modèle probit multivarié développé par Moritz Marbach (2015, 2017). Se plaçant dans un cadre Bayésien, il propose de dériver les distributions des choix de votes de la distribution stochastique exacte des données de décisions. Dans cette première version d’un article en cours d’écriture, on revient sur les solutions apportées dans la littérature au problème de l’absence de données de votes individuels dans les parlements. Les propriétés du modèles sont ensuite introduites. Une section conclusive passe en revue ses limites et ses perspectives d’application.

Objectifs : L'objectif de ce travail était de fournir un aperçu complet de l'évolution du concept d'évaluation des technologies de la santé (ETS) dans la littérature scientifique par le biais d'une approche scientométrique. Méthodes : Une recherche documentaire a été effectuée, en sélectionnant les publications, ainsi que les nouvelles des médias, contenant "évaluation des technologies de la santé" dans leur titre, leur résumé ou leurs mots-clés. Nous avons ensuite entrepris une analyse bibliométrique et de réseau sur le corpus de 2 865 publications ainsi obtenu. Résultats : Depuis une première publication en 1978, l'intérêt pour l'ETS est resté marginal jusqu'à un tournant à la fin des années 1980, lorsque la croissance du nombre de publications a décollé avec la création de l'agence NICE au Royaume-Uni. Depuis lors, les publications se sont étendues à plusieurs revues. Le classement des organismes qui publient ces articles ne reflète aucune position hégémonique. Toutefois, la production scientifique liée à l'ETS est fortement concentrée dans les pays du Commonwealth et les pays nordiques. Malgré ses aspects transnationaux, la recherche sur l'ETS a été encadrée par un petit nombre de réseaux scientifiques et par quelques leaders d'opinion. Conclusions : La "carrière" du concept d'ETS peut être considérée comme l'institutionnalisation d'une politique publique basée sur la connaissance scientifique. Pour réussir dans un pays, l'ETS a d'abord besoin de prérequis scientifiques, comme une communauté scientifique organisée travaillant sur le secteur de la santé et les services de santé. Ensuite, il apparaît que la reconnaissance de cette recherche par les décideurs joue un rôle clé dans le développement du domaine.

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Objectifs : L'objectif de ce travail était de fournir un aperçu complet de l'évolution du concept d'évaluation des technologies de la santé (ETS) dans la littérature scientifique par le biais d'une approche scientométrique. Méthodes : Une recherche documentaire a été effectuée, en sélectionnant les publications, ainsi que les nouvelles des médias, contenant "évaluation des technologies de la santé" dans leur titre, leur résumé ou leurs mots-clés. Nous avons ensuite entrepris une analyse bibliométrique et de réseau sur le corpus de 2 865 publications ainsi obtenu. Résultats : Depuis une première publication en 1978, l'intérêt pour l'ETS est resté marginal jusqu'à un tournant à la fin des années 1980, lorsque la croissance du nombre de publications a décollé avec la création de l'agence NICE au Royaume-Uni. Depuis lors, les publications se sont étendues à plusieurs revues. Le classement des organismes qui publient ces articles ne reflète aucune position hégémonique. Cependant, la production scientifique liée à l'ETS est fortement concentrée dans les pays du Commonwealth et les pays nordiques. Malgré ses aspects transnationaux, la recherche sur l'ETS a été encadrée par un petit nombre de réseaux scientifiques et par quelques leaders d'opinion. Conclusions : La "carrière" du concept d'ETS peut être considérée comme l'institutionnalisation d'une politique publique basée sur la connaissance scientifique. Pour réussir dans un pays, l'ETS a d'abord besoin de prérequis scientifiques, comme une communauté scientifique organisée travaillant sur le secteur de la santé et les services de santé. Ensuite, il apparaît que la reconnaissance de cette recherche par les décideurs joue un rôle clé dans le développement du domaine.

Cet article examine la fixation des prix des médicaments remboursés par l’État, en France, depuis ses origines au sortir de la Seconde Guerre mondiale jusqu’au milieu des années 2010. Nous analysons les formes successives prises par cette politique, de l’administration unilatérale des prix mise en place de 1948 aux années 1980 à leur négociation dans le cadre de conventions entre un Comité interministériel et les industriels à partir du milieu des années 1990. Nous défendons la thèse selon laquelle ce contrôle des prix par l’État articule deux types de gouvernement du marché : un gouvernement des valeurs, visant à apprécier les médicaments à partir de principes de justice sociale (promouvoir la santé publique, respecter l’équilibre des dépenses d’Assurance maladie, favoriser la recherche et développement et l’emploi industriel) . un gouvernement des conduites, visant à apprécier les médicaments à partir de considérations de justesse marchande (s’assurer que les prix établis orientent les conduites des industriels et des acteurs du marché dans le sens de l’intérêt général). Loin d’aller de soi, la détermination du « juste prix » donne alors lieu à des affrontements, au sein du Comité économique des produits de santé et dans les négociations entre le Comité et les industriels, entre des acteurs porteurs de conceptions plurielles et antagonistes de la justice sociale et de la justesse marchande.

1st lines: 1.

1ères lignes : Depuis une vingtaine d’années, de nombreux travaux ont été consacrés aux « méthodes mixtes » (Mixed-Methods) en science politique. En dépit de la diversité des procédures développées, leurs promoteurs sont généralement motivés par un même constat : les approches qualitatives, appliquées « en profondeur » à un petit nombre de trajectoires, pourraient utilement servir à compléter, nuancer, voire remettre en cause des théories démontrées par des méthodes quantitatives sur de plus grandes populations de « cas ». Ainsi, et quoique permettant l’examen simultané de nombreuses unités, celles-ci demeureraient oublieuses de facteurs potentiellement déterminants pour les situations considérées, mais qui se prêtent mal à la modélisation – tels que l’inertie institutionnelle, le rôle des représentations ou la légitimité conférée à certains groupes.

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Le changement en matière de régulation économique a traditionnellement été analysé au prisme de la théorie de l’agence, qui oppose la ridigité des schémas bureaucratiques traditionnels à la fluidité attribuée aux organisations répondants aux principes du nouveau management public. A partir d’une comparaison des évolutions de la régulation du marché pharmaceutique en France et en Angleterre, l’article rejette cette opposition, en insistant sur les temporalités des réformes et sur les rapports de force internes aux secteurs pour expliquer le rythme et l’orientation du changement. Au cours des années 1990 et 2000, les deux pays empruntent des voies symétriquement divergentes. Dans un premier temps, une agence décentralisée est créée en Angleterre, tandis qu’une administration interministérielle est fondée en France. Ces deux entités sont dans un second temps concernées par des réformes limitant leurs capacités d’intervention. On montre alors comment les choix passés et le positionnement des acteurs expliquent la requalification de ces projets dans les deux cas étudiés, davantage que les traits organisationnels dominants dans un pays ou dans l’autre.

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La thèse examine les configurations d'acteurs et d'organisations impliquées dans la régulation de l'accès au marché des médicaments en France et en Angleterre, en charge du contrôle scientifique et administratif de la fixation du prix et du remboursement de ces produits. Cette activité s'autonomise de l'appréciation clinique de leur qualité, de leur efficacité et de leur innocuité (dominant la régulation de leur approbation sur le marché) au cours des années 1980.

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La thèse examine les configurations d'acteurs et d'organisations impliquées dans la régulation de l'accès au marché des médicaments en France et en Angleterre, en charge du contrôle scientifique et administratif de la fixation du prix et du remboursement de ces produits. Cette activité s'autonomise de l'appréciation clinique de leur qualité, de leur efficacité et de leur innocuité (dominant la régulation de leur approbation sur le marché) au cours des années 1980.

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Compte rendu de lecture de : Ostrom (Elinor & Vincent) – Choice, Rules and Collective Action.

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1er paragraphe : Loin de se réduire à un simple ouvrage bilan, l’imposant volume dirigé par Charlotte Halpern, Pierre Lascoumes et Patrick Le Galès se présente davantage comme le prolongement des débats ouverts dix ans plus tôt dans Gouverner par les instruments.On remarquera d’emblée que c’est l’« instrumentation » et non plus seulement la notion d’« instrument » qui est mise en avant dans le titre du présent opus. Ce glissement sémantique vient souligner l’attention renouvelée des auteur.e.s pour « l’ensemble des problèmes posés par le choix et l’usage des outils […] qui permettent de matérialiser et d’opérationnaliser l’action gouvernementale » (introduction, p. 17). Il s’inscrit également dans une volonté de renforcer son ancrage dans les débats plus généraux qui animent la sociologie politique, répondant ainsi à certaines critiques formulées à l’encontre de ses postulats. Ce recueil collectif se compose de plus d’une quinzaine de chapitres, dont les aspects les plus saillants sont discutés au cours d’une introduction exhaustive, à la fois de par la synthèse qu’elle dresse des enjeux théoriques soulevés et par son exposition des principaux thèmes discutés.

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Selon Banta [2003], l'évaluation des technologies de la santé (ETS) nécessite des facteurs sociaux particuliers afin d'influencer la politique de santé publique dans un pays donné. Si nous convenons qu'une relation positive entre les décideurs politiques, les assureurs et les praticiens de la santé doit être présente, nous affirmons également que l'ETS nécessite avant tout l'émergence et l'institutionnalisation d'une expertise scientifique. Pour aborder ce phénomène socio-politique, nous avons entrepris une analyse diachronique et synchronique de la littérature scientifique sur la recherche en santé publique. Une telle approche a déjà été choisie par Macia-Chapulas [2012] pour mener une analyse comparative scientométrique des politiques publiques de santé entre le Mexique, le Chili et l'Argentine. Nous avons donc entrepris une recherche documentaire mondiale dans de grandes bases de données scientifiques (Scopus, Web of Science & Medline) en utilisant des techniques d'exploration de texte, puis en les approfondissant à l'aide d'une analyse bibliométrique, géographique et de réseau sur un échantillon comprenant plus de 2000 publications scientifiques. Par conséquent, à l'aide d'outils de visualisation de data mining, nous avons pu dessiner un paysage du domaine de l'ETS, comprendre son histoire (entre 1975 et 2012), examiner ses tendances, classer les acteurs concernés et déterminer les schémas de collaboration scientifique afin de comprendre la diffusion des idées et, finalement, l'institutionnalisation de l'expertise des connaissances scientifiques dans ce domaine. En particulier, en comparant la trajectoire du concept d'ETS dans différents domaines académiques, nous révélons que sa fécondité est étroitement corrélée à certains types de développement des disciplines de l'économie de la santé et de l'épidémiologie dans différentes régions ou pays. Les aspects dits scientifiques de l'ETS ont ainsi été renforcés par des développements disciplinaires dont le propre succès est fortement lié à des facteurs académiques et politiques. Banta D., (2003), The development of health technology assessment, Health Policy, 63, 121-132. Macias-Chapula, (2012) Analyse comparative des résultats de la recherche sur les politiques publiques de santé entre le Mexique, le Chili et l'Argentine, Scientometrics, 1-14.

L'utilisation de réactions entre le polycarbonate (PC) et le polystyrène-bloc-poly(éthylène-butylène)-bloc-polystyrène-greffé-anhydride maléique (SEBS-g-MAH) est un moyen pratique de créer le SEBS-g-PC. Le greffage a été réalisé par extrusion réactive à trois températures en utilisant des catalyseurs SnOct(2) ou TBD. Les analyses SEC ont montré l'apparition d'une double distribution lorsque le TBD a été utilisé. Le temps de résidence moyen a largement augmenté lorsque ce catalyseur a été utilisé, et les courbes rhéologiques ont montré un effet de percolation des nodules de SEBS dans la matrice PC. Aucune évolution explicite n'a été trouvée avec l'utilisation de SnOct(2). Les analyses thermiques ont montré la disparition de la température de transition de phase du PC. Les courbes de Van Gurp-Palmen ont confirmé l'efficacité du catalyseur TBD et que 260 degrés C était la température optimale d'extrusion réactive.

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