De la liquidation et du partage amiables de société au regard du droit des procédures collectives et du droit des successions.

Auteurs
Date de publication
2005
Type de publication
Thèse
Résumé Le droit de la liquidation amiable s'inspire plus du droit de la liquidation judiciaire que du droit des successions. En effet, la situation de la société in bonis dissoute entraînant sa liquidation amiable avec la nomination d'un liquidateur se rapproche plus de celle d'une société dissoute par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire avec la nomination d'un liquidateur judiciaire que celle d'une personne physique décédée laissant ses héritiers en indivision sur les biens successoraux. Malgré leurs nombreuses différences, le droit de la liquidation amiable et le droit de la liquidation judiciaire sont assez souvent en accord sur la personne morale et son autonomie patrimoniale. Quant au droit du partage amiable de société, il s'inspire des règles du partage successoral. Cependant le partage de société a en réalité ses caractéristiques propres qui font que la condition de l'associé est originale par rapport à celle de l'héritier. Ce qui justifie l'élaboration d'une réglementation propre.
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