Surévaluation des apports en nature : responsabilité de l'apporteur.

Auteurs Date de publication
2021
Type de publication
Article de journal
Résumé Note sous Cour de cassation (com.), 12 mai 2021, n° 20-12.670 (F-P), Société Axyo c/ Consorts Corler.
Éditeur
Dalloz
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