Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Une convention collective fixant le prix des prestations de travailleurs indépendants n'est pas nécessairement soumise au droit de la concurrence.

Auteurs Date de publication
2015
Type de publication
Article de journal
Résumé (CJUE, 4 déc. 2014, n° C-413/13, FNV, AJCA 2015. 80, obs. I. Luc).
Éditeur
Dalloz
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