L'impact d'une hausse des droits de mutation immobilière sur le marché français du logement.

Résumé Cet article estime les effets d'une augmentation du taux des droits de mutation immobilière (DMTO) de 3,80% à 4,50%, suite à une réforme optionnelle mise en œuvre en mars 2014 par les départements français. Tous les départements n'ont pas mis en œuvre la hausse du RETT, ce qui constitue le point de départ d'une expérience naturelle : en utilisant un plan de différence dans les différences, nous estimons deux effets principaux. (1) Un effet d'anticipation un mois avant la mise en œuvre de la réforme afin d'éviter la hausse du RETT (timing response). L'assiette fiscale totale a augmenté de 28 % juste le mois précédent. (2) L'effet dépressif classique d'une taxe sur la quantité d'équilibre (extensive margin response) est estimé à 7% en moyenne de mars 2014 à octobre 2015. Au total, l'effet net moyen correspond à une baisse des transactions de 4,6% sur une période de dix mois suivant la date de mise en œuvre. Par ailleurs, nous estimons que l'élasticité des recettes fiscales à la hausse de la taxe est d'environ 0,65, ce qui signifie que les recettes fiscales des départements se situent toujours du côté croissant de la courbe de Laffer.