Les activités de correction des cours suprêmes françaises et le contrôle de leurs rôles.

Résumé L'objectif de cet article est d'observer comment les cours suprêmes utilisent leur pouvoir discrétionnaire sur leurs rôles pour corriger les décisions des cours d'appel par rapport à leur propre interprétation de la loi. Il y a deux cours suprêmes en France, le Conseil d'État pour la branche administrative, et la Cour de Cassation pour la branche civile. Dans les deux juridictions, à des dates différentes, une réforme a eu lieu qui leur a donné un contrôle discrétionnaire sur leurs rôles. Par conséquent, une différence dans les décisions des cours suprêmes pourrait être due soit à des activités de correction différentes, soit à des stratégies de sélection, soit aux deux. Par conséquent, il est nécessaire de les distinguer avant de tirer des conclusions sur les comportements des cours suprêmes. Nous développons une approche économétrique pour évaluer si les activités de correction sont similaires entre les cours suprêmes, et si ces activités sont affectées lorsque les cours suprêmes peuvent sélectionner les cas. En utilisant une base de données originale de toutes les affaires environnementales jugées par les cours suprêmes entre 1956 et 2010, nous nous appuyons sur une approche contrefactuelle pour comparer les affaires entre les cours avant et après les réformes. Notre étude conclut que les activités de correction ne diffèrent pas entre les cours tant qu'elles sont soumises à la même règle de sélection. Nous constatons également que les cours suprêmes utilisent la possibilité de sélection pour augmenter leurs activités de correction en faveur des plaignants d'une manière qui affecte la probabilité globale de succès des plaignants et des défendeurs.