Est-ce qu'un actionnaire peut souscrire à une augmentation de capital en édictant des conditions ?

Auteurs Date de publication
2013
Type de publication
Article de journal
Résumé Note sous Cour de cassation (com.) 25 juin 2013, F-P+B, n° 12-17.583, Ajax c/ Sté La Résidence hôtelière de la Pointe Batterie.
Éditeur
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